L’accès à Nomika Epilekta et son utilisation signifient que vous acceptez les présentes conditions dans la mesure où elles s’appliquent au service public ou souscrit concerné.
1. Champ d’application
Les présentes conditions couvrent le site public, le portal, les comptes utilisateurs, les services en ligne associés et toute fonction légalement disponible de la plateforme.
2. Caractère informatif et relation avec un avocat
Les contenus publics, modèles, automatisations et résultats assistés par IA sont fournis à des fins d’information et de support de flux de travail. La simple utilisation du site ou du portal ne crée pas automatiquement une relation client-avocat ni un conseil juridique individualisé, sauf accord explicite dans le cadre d’une collaboration professionnelle distincte.
L’annuaire d’avocats et les profils publics ne constituent pas un classement de qualité ou d’honoraires, une comparaison entre professionnels, une garantie de résultat ni la recommandation du « meilleur » avocat. Les affirmations telles que « numéro 1 », les taux de réussite ou les présentations trompeuses ne sont pas autorisés. La visibilité publique, les évaluations et les indications de profil sont soumises à vérification, modération et aux règles déontologiques professionnelles.
Les demandes, messages, rendez-vous ou téléversements adressés à un avocat sont une première prise de contact et ne créent pas automatiquement une acceptation de mandat. Les avocats restent des professionnels indépendants et sont responsables du contrôle des conflits d’intérêts, du secret professionnel, de l’acceptation du dossier, des honoraires et du conseil juridique selon leurs propres règles professionnelles.
3. Comptes et sécurité
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de l’utilisation sécurisée de vos codes d’accès et de toute action effectuée depuis votre compte. Vous devez nous informer immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
4. Utilisation autorisée
Il est interdit d’utiliser le service pour une activité illégale, une atteinte aux droits de tiers, une tentative d’accès non autorisé, une automatisation abusive, l’introduction de code malveillant ou une présentation trompeuse de votre identité ou qualité.
5. Contenu utilisateur et confidentialité
Vous restez responsable du contenu, des documents et des informations que vous téléversez ou transmettez. Vous devez disposer du droit légal de les utiliser et éviter toute communication de données non nécessaire. Lorsque des parcours privés sont fournis, la plateforme applique des mesures techniques et organisationnelles, sans pouvoir exclure tout risque lié au réseau ou à un prestataire tiers.
6. Abonnements, frais et prestataires tiers
Certaines fonctions ne sont disponibles que dans le cadre d’un plan actif ou d’un coût additionnel. Les paiements, flux de facturation et services marchands peuvent être pris en charge par des prestataires tiers. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de facturation et du paiement dans les délais des sommes correspondant au plan ou service choisi.
7. Fonctions assistées par IA
Les fonctions assistées par IA peuvent aider à rédiger des projets, rechercher, synthétiser ou automatiser, mais elles ne garantissent ni exhaustivité, ni exactitude, ni adéquation à un dossier précis. Un contrôle humain est requis avant tout usage professionnel, juridique ou commercial.
8. Disponibilité, modifications et suspension
Nous pouvons mettre à jour, limiter ou interrompre des fonctions pour des raisons de sécurité, de maintenance, de conformité légale ou d’évolution opérationnelle. Nous pouvons également suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de violation des conditions ou de risque sérieux pour le service.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la structure du service, les marques, les textes et les autres éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et droits voisins. Toute copie, republication ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation préalable, sauf si la loi l’autorise expressément.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, le service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons ni fonctionnement ininterrompu, ni absence d’erreurs, ni adéquation à chaque usage particulier. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou décisions prises exclusivement sur la base de contenus automatisés ou informatifs.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit grec. Les tribunaux d’Athènes sont compétents pour tout litige, sauf règle impérative contraire.
12. Contact et langue
Pour toute question juridique ou contractuelle, vous pouvez contacter info@nomika-epilekta.gr. En cas de divergence d’interprétation avec une version traduite, la version grecque prévaut.