Un livreur ouvre l'application avant sa tournée et découvre que l'accès aux commandes est restreint, que son compte est suspendu ou que la collaboration est terminée. Le message ne précise pas si la mesure provient d'une plainte, d'une note trop basse, d'une annulation, d'une anomalie de géolocalisation, d'un contrôle d'identité ou d'une alerte automatisée contre la fraude. Lorsque la plateforme constitue la principale source de revenus, « compte suspendu » n'est pas un simple incident technique : la personne peut perdre immédiatement son travail.

La directive (UE) 2024/2831 crée des garanties spécifiques de transparence, de contrôle humain et de réexamen pour le travail via une plateforme. La date est déterminante en Grèce. Au 31 août 2026, les sources officielles vérifiées ne faisaient apparaître aucune loi grecque de transposition publiée, tandis que l'échéance de transposition est le 2 décembre 2026. Cet article explique donc ce que le droit national devra garantir et quelles règles actuelles peuvent déjà être pertinentes. Il n'affirme pas que la directive interdit déjà, directement et de manière générale, tout licenciement algorithmique par une plateforme privée en Grèce.

1. Pourquoi une désactivation n'est pas un simple problème technique

Une plateforme numérique de travail peut attribuer les courses, calculer la rémunération, enregistrer les acceptations et annulations, comparer les trajets, détecter des anomalies et produire un score de performance. La mesure finale peut être entièrement automatisée ou suivre une recommandation qu'un salarié de la plateforme valide. Pour la personne concernée, cette différence de conception change peu de chose lorsque l'accès au revenu disparaît sans explication exploitable.

La première question juridique n'est pas de savoir si l'entreprise appelle son système « intelligence artificielle ». Il faut déterminer si un système automatisé de surveillance ou de décision a influencé les missions, la paie, le classement, la visibilité, le statut du compte ou une condition essentielle du contrat. Un simple moteur de règles, un score de risque ou un filtre antifraude peut avoir un effet aussi grave qu'un modèle complexe.

2. La situation juridique en Grèce au 31 août 2026

La directive est entrée en vigueur au niveau de l'Union, mais elle s'adresse aux États membres et doit être transposée en droit national. Le registre EUR-Lex des mesures nationales, consulté le 31 août 2026, n'indiquait pas de mesure grecque publiée. Il serait donc inexact de dire à un coursier que la directive elle-même interdit déjà directement à une entreprise privée d'utiliser un algorithme dans une décision de rupture en Grèce.

Cette réserve ne signifie pas qu'aucun droit n'existe aujourd'hui. Selon les faits, le droit grec du travail et des contrats, les règles de non-discrimination, le RGPD ou certains régimes européens applicables aux utilisateurs professionnels peuvent intervenir. Leurs critères et leurs recours ne se confondent pas. L'analyse doit commencer par la réalité de la relation, le traitement de données et la nature précise de la mesure, plutôt que par l'étiquette choisie dans le contrat.

3. Salarié, prestataire ou faux indépendant ?

La directive distingue le « travailleur de plateforme », dont le contrat ou la relation de travail est reconnu par le droit applicable, de la catégorie plus large de la « personne exécutant un travail via une plateforme ». Cette dernière peut être présentée comme indépendante. La qualification correcte dépend surtout des conditions réelles : qui fixe les éléments essentiels, répartit les tâches et détermine les prix ? Comment la prestation est-elle contrôlée ? Les notes déclenchent-elles des sanctions ? Existe-t-il une véritable autonomie commerciale et une possibilité réelle de remplacement ?

L'article 4 impose de se fonder sur l'exécution réelle du travail, y compris l'usage de systèmes automatisés, indépendamment de la dénomination contractuelle. L'article 5 prévoit une présomption légale nationale lorsque des faits révélant une direction et un contrôle sont constatés selon le droit, les conventions collectives ou les pratiques nationales. Cela ne transforme pas automatiquement chaque livreur en salarié, mais le mot « partenaire » ne met pas la relation à l'abri d'un contrôle.

4. Les informations dues sur les systèmes qui évaluent le travail

L'article 9 exige une information sur les systèmes automatisés de surveillance et sur ceux qui prennent ou soutiennent des décisions. Elle doit porter sur les catégories de données ou d'actions surveillées, la finalité du suivi, les catégories de décisions, les principaux paramètres pris en compte et les motifs des mesures qui restreignent, suspendent ou ferment un compte, refusent un paiement ou affectent le statut contractuel.

Il ne s'agit pas d'un droit illimité au code source, aux secrets d'affaires ou aux données d'autres personnes. L'explication doit néanmoins être intelligible et utile : quel événement a été relevé, à quelle date, quelle règle a été appliquée et comment cet élément a-t-il conduit à la mesure ? La formule « violation de la politique » sans incident, moment ni règle précise ne permet pas de corriger une erreur GPS ou de contester sérieusement une plainte.

5. Restriction, suspension ou rupture : une décision humaine

L'article 10, paragraphe 5, fixe le résultat que les États membres devront garantir après transposition : toute décision de restreindre, suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle ou au compte d'une personne exécutant un travail via une plateforme, ainsi que toute décision lui causant un préjudice équivalent, doit être prise par un être humain. Il faut une véritable décision humaine, et non un clic de pure forme validant sans examen la recommandation du système.

La personne chargée de décider doit pouvoir étudier les circonstances, entendre les observations, s'écarter du résultat automatisé et rétablir le compte lorsqu'une erreur est constatée. Un agent qui ne voit qu'un score final, n'a aucun pouvoir de correction ou confirme systématiquement la machine n'assure guère un contrôle effectif. En Grèce, cette règle décrit toutefois l'obligation à transposer ; elle ne doit pas être présentée comme une interdiction générale déjà directement applicable.

6. Motifs écrits, interlocuteur humain et réponse sous deux semaines

L'article 11 ajoute des garanties procédurales. La personne concernée doit pouvoir obtenir sans retard injustifié une explication d'une décision prise ou soutenue par un système automatisé. La plateforme doit donner accès à une personne désignée, compétente, formée et habilitée à expliquer les faits, les circonstances et les conséquences. Pour une restriction, une suspension ou une rupture du compte ou de la relation, les motifs écrits doivent être communiqués au plus tard au moment où la mesure prend effet.

La personne peut demander un réexamen et présenter des éléments montrant une erreur. La plateforme doit fournir une réponse écrite motivée sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de deux semaines à compter de la demande. Si une violation est constatée, elle doit rectifier la décision sans délai et au plus tard deux semaines après la décision de réexamen ; si la rectification est impossible, la directive prévoit une indemnisation adéquate. Les procédures nationales disciplinaires et de licenciement demeurent applicables.

7. Les preuves à conserver avant toute contestation

La première étape n'est pas une longue dispute dans le chat, mais la conservation de l'état initial. Il faut enregistrer des captures complètes avec date, heure et adresse, l'e-mail ou la notification push, le numéro du dossier, ainsi que les exports accessibles du compte, des commandes, paiements, évaluations et annulations. Il est utile de noter la version de l'application, l'appareil, le texte exact du motif et la version des conditions applicable ce jour-là. Les originaux doivent rester séparés des copies annotées.

  • établissez une chronologie des dernières missions, alertes, plaintes et conversations avec le support ;
  • conservez les justificatifs de revenus et de créneaux perdus sans exagérer le préjudice ;
  • demandez l'événement précis, la règle appliquée, les données essentielles et la fonction de l'examinateur humain ;
  • exportez les échanges et fichiers dans leur format d'origine ; un hash peut documenter l'intégrité d'un fichier important ;
  • ne modifiez pas les métadonnées, ne fabriquez pas une preuve « améliorée » et ne contournez pas la suspension avec le compte d'autrui.

La personne n'est pas toujours en mesure de prouver elle-même quel système a déclenché la mesure. Une chronologie complète et une demande précise restent essentielles. L'article 21 prévoit qu'après transposition les juridictions et autorités compétentes puissent ordonner à la plateforme de produire les éléments pertinents, tout en protégeant la confidentialité et les secrets d'affaires.

8. Que faire pendant les premières 24 à 48 heures

La contestation doit séparer les faits des hypothèses. Indiquez l'identifiant du compte, la date et l'heure, l'accès perdu, l'événement connu et le résultat demandé. Sollicitez les motifs écrits, la description des données et paramètres importants, la confirmation de l'intervention d'une personne habilitée, la conservation des journaux et un réexamen réel. Il est prématuré d'écrire que « l'IA a violé la loi » lorsque le chemin de décision n'est pas encore connu.

Si la suspension supprime le revenu principal, cause un dommage urgent ou paraît discriminatoire, un conseil individualisé doit être recherché rapidement. Les délais du droit du travail, des contrats, des données et de la procédure peuvent différer ; un ticket interne ne les suspend pas nécessairement. Une seule chronologie cohérente et des demandes ciblées sont généralement plus efficaces qu'une série de messages contradictoires.

9. RGPD et article 22 : une protection importante mais ciblée

Le RGPD s'applique déjà et peut être pertinent lorsque des données personnelles servent à une évaluation ou à une décision. Son article 22 vise une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative la personne, sous réserve de ses exceptions et garanties. La seule présence d'un algorithme dans la chaîne ne suffit donc pas.

Il faut examiner si l'intervention humaine était réelle ou simplement formelle, quel effet la mesure a produit et sur quelle base les données ont été traitées. Le RGPD peut aussi ouvrir des droits à l'information, à l'accès, à la rectification et, dans certaines conditions, à l'opposition ou à une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Il ne donne pas un accès illimité au code source ou aux données de tiers, et une demande d'accès ne remplace pas la contestation contractuelle ou sociale.

10. Droit du travail et voies actuellement disponibles en Grèce

Lorsque les faits indiquent une relation de travail, la coupure d'accès doit également être appréciée au regard du droit du travail en vigueur malgré l'étiquette « partenaire ». La procédure, le motif, la rémunération, la discrimination et les représailles éventuelles peuvent être pertinents. Une personne alléguant une violation de la législation du travail peut envisager la voie de l'Inspection grecque du travail, sans que cette démarche transforme automatiquement tout indépendant déclaré en salarié.

Lorsque le litige porte sur des données personnelles et une évaluation automatisée, une démarche auprès de l'autorité grecque de protection des données peut être appropriée. Les demandes contractuelles, les mesures judiciaires urgentes et la réparation dépendent du statut, du contrat et des preuves. Un même événement peut relever de plusieurs branches du droit, mais leurs conditions ne doivent pas être fusionnées en un recours universel.

11. Véritable indépendant, règlement P2B et DSA

Une personne exerçant réellement une activité économique indépendante et qualifiée d'« utilisateur professionnel » au sens du règlement (UE) 2019/1150 peut bénéficier des règles P2B relatives aux motifs de restriction, de suspension ou de résiliation et au traitement interne des plaintes. L'article 11, paragraphe 5, de la directive exclut de son propre mécanisme les personnes qui sont aussi de tels utilisateurs, car le régime P2B spécial prévaut.

Le règlement sur les services numériques peut compter lorsqu'une mesure relève, dans son champ, de la modération d'un compte ou d'un contenu par un service intermédiaire. Il ne transforme pas toute désactivation d'un compte de livreur en dossier DSA. Il faut d'abord qualifier le service, le statut du destinataire, la nature de la mesure et le texte applicable.

12. Ce que les plateformes devraient préparer avant l'échéance

Une plateforme responsable doit recenser les systèmes qui surveillent ou influencent le travail, relier les données aux décisions, éliminer les données interdites ou excessives, évaluer les risques pour la santé et la non-discrimination et organiser un véritable réexamen humain. L'examinateur doit disposer d'un contexte suffisant, pouvoir écarter le résultat et ne pas être pénalisé lorsqu'il corrige une recommandation erronée.

Motifs, interlocuteur, journal d'audit, délai de réponse et rétablissement forment une seule chaîne de responsabilité. Sans version du système, données d'entrée pertinentes, règle déclenchée et action humaine documentée, l'événement ne peut pas être reconstitué de manière fiable. Un bouton « contester » sans personne compétente ni réponse motivée ne suffit pas.

13. Sources officielles et limites de ce guide

Information juridique : les sources officielles ont été vérifiées le 31 août 2026. Aucune mesure grecque de transposition publiée n'avait été identifiée à cette date ; l'échéance est le 2 décembre 2026. L'application du droit du travail, du RGPD, du règlement P2B ou du DSA dépend des faits. Ce guide ne constitue pas un avis juridique individualisé.