Les mots « vert », « écologique » et « respectueux de l’environnement » peuvent influencer une décision d’achat. À partir du 27 septembre 2026, les entreprises en Grèce devront vérifier leurs allégations environnementales au regard de nouvelles règles, plus précises. Le changement concerne aussi bien les mentions sur les emballages que les informations figurant dans une boutique en ligne ou une publicité.

L’enjeu est la précision : que promet exactement l’allégation, quelle partie du produit concerne-t-elle et quels éléments la justifient ? Les informations environnementales conservent leur place dans la communication commerciale, sous réserve du respect des règles applicables. Commission européenne : consommation durable et autonomisation des consommateurs.

Quelle législation s’applique en Grèce et à partir de quand ?

La directive (UE) 2024/825 renforce la protection contre les pratiques environnementales trompeuses. La Grèce l’a transposée par la partie C, articles 79 à 90, de la loi 5317/2026, publiée au Journal officiel grec, série A, n° 108 du 10 juillet 2026. Cette loi modifie des dispositions de la loi 2251/1994 relative à la protection des consommateurs.

La date mérite une attention particulière : l’article 106 de la loi 5326/2026 a ajouté un paragraphe 2a à l’article 143 de la loi 5317/2026, prévoyant l’application de la partie C à compter du 27 septembre 2026. Une obligation d’information distincte, prévue à l’article 3b, paragraphe 1, point h, de la loi 2251/1994, est exceptée de cette disposition d’application. Pour les nouvelles règles sur l’écoblanchiment présentées ici, la date déterminante est donc le 27 septembre, et non la seule publication de la première loi en juillet. Loi 5326/2026, Journal officiel grec, série A, n° 125 du 4 août 2026, article 106.

Quand une allégation « verte » générique pose-t-elle problème ?

Une allégation environnementale générique, sans explication précise, peut donner l’impression d’une supériorité environnementale globale. Les nouvelles règles interdisent de telles allégations lorsque l’entreprise ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue, pertinente au regard de leur contenu. Une mesure positive quelconque ne suffit pas à justifier une affirmation générale.

De même, une caractéristique limitée ne doit pas être présentée comme concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise. Prenons un exemple hypothétique : l’affirmation étayée selon laquelle un emballage contient 80 % de plastique recyclé a un objet précis. Elle ne prouve pas, à elle seule, que le produit dans son ensemble est « écologique ». La précision correspondante doit apparaître clairement et de manière visible sur le même support de communication. Commission : questions et réponses sur les allégations environnementales.

Quels labels de développement durable peuvent être utilisés ?

Les labels de développement durable sont particulièrement importants, car les consommateurs les interprètent souvent comme le résultat d’une vérification. L’affichage d’un tel label est interdit lorsqu’il ne repose pas sur un système de certification répondant aux exigences légales et qu’il n’a pas été établi par une autorité publique.

Une certification privée suppose notamment des règles et un contrôle indépendant de leur respect. L’entreprise doit donc savoir qui attribue le label, selon quels critères et pour quel objet précis. Un bel emblème orné de feuilles ne prouve pas l’existence d’une certification. Inversement, l’origine privée d’un système ne suffit pas, à elle seule, à le rendre interdit. Directive 2024/825 : labels de développement durable et systèmes de certification.

La distinction essentielle dans les affirmations de neutralité climatique

Les nouvelles interdictions visent les affirmations selon lesquelles un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en matière d’émissions de gaz à effet de serre, lorsque ces affirmations reposent sur la compensation des émissions. Le terme « produit » est entendu au sens large du droit de la consommation et inclut les services.

L’achat de crédits de compensation ne constitue donc pas une base suffisante pour commercialiser un produit comme climatiquement neutre. Il faut distinguer cette pratique de la description exacte de réductions réelles des émissions du produit, ou d’une information étayée sur le financement de projets environnementaux par une entreprise. Le message doit décrire clairement ce qui a été fait, sans attribuer au produit un résultat qu’il n’a pas. Loi 5317/2026, article 89 : modification des pratiques interdites.

Que faut-il pour promettre une performance environnementale future ?

La promesse d’atteindre un objectif environnemental à l’avenir doit reposer sur des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables. Elle nécessite un plan de mise en œuvre réaliste, assorti d’objectifs mesurables, d’un calendrier et des ressources nécessaires.

Une vérification régulière par un expert tiers indépendant est également prévue, avec des conclusions accessibles aux consommateurs. Concrètement, l’entreprise doit relier l’objectif annoncé dans sa publicité à un plan précis et à un dispositif permettant de suivre les progrès. Directive 2024/825 : allégations relatives aux performances environnementales futures.

Boutiques en ligne, emballages et stocks existants

Le contrôle de conformité doit couvrir toutes les présentations commerciales utilisées : pages produits, publicités, images, emballages et supports en point de vente. Corriger la description dans la boutique en ligne ne résout pas nécessairement un problème qui subsiste sur l’emballage.

Pour les stocks existants, l’approche commune du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, CPC, met l’accent sur la proportionnalité et l’appréciation des circonstances, notamment les efforts de conformité entrepris à temps et de bonne foi. Elle ne reporte pas la date d’application et ne crée pas d’exemption générale pour tous les anciens produits. Informations officielles sur les actions coordonnées en faveur de la consommation durable.

Les solutions correctives, comme un réétiquetage approprié ou des informations au point de vente, sont évaluées au cas par cas et selon leur efficacité. Il n’existe pas d’obligation automatique de détruire l’ensemble des stocks, mais n’importe quel autocollant ne suffit pas non plus à effacer une impression d’ensemble trompeuse. Les entreprises doivent documenter ce qu’elles ont corrigé et pourquoi la solution est suffisante. Commission et CPC : précisions concernant les stocks existants.

Six étapes pour le contrôle d’une entreprise

La liste suivante propose une manière pratique d’organiser la conformité :

  1. Recenser les allégations : relever les textes, labels, photographies et messages environnementaux sur tous les canaux.
  2. Définir leur objet : l’allégation concerne-t-elle le produit, l’emballage, un procédé de production ou l’ensemble de l’entreprise ?
  3. Réunir les preuves : rassembler les certifications en cours de validité, mesures, méthodes et informations des fournisseurs qui étayent le message précis.
  4. Vérifier la portée de la promesse : repérer les affirmations générales, les labels sans fondement suffisant et les allégations sur les produits reposant sur la compensation.
  5. Coordonner les corrections : actualiser la boutique en ligne, les supports publicitaires, les informations transmises aux partenaires et l’étiquetage physique.
  6. Désigner un responsable du réexamen : conserver les dates et les versions, et prévoir une procédure de mise à jour lorsque le produit ou ses justificatifs évoluent.

Comment le consommateur peut-il agir ?

Le consommateur qui estime avoir été induit en erreur peut conserver le justificatif d’achat, des photographies de l’emballage et une copie datée de la publicité. Une première demande écrite à l’entreprise peut solliciter une explication et des preuves à l’appui de l’allégation concernée, ainsi qu’une solution au problème.

Les réclamations en matière de protection des consommateurs peuvent être déposées sur la plateforme officielle de plaintes du ministère grec du Développement. Le Médiateur grec du consommateur propose aussi une médiation extrajudiciaire, sous réserve de sa compétence et des conditions de recevabilité. L’autorité recommande de contacter d’abord le fournisseur et ne traite pas un litige déjà pendant devant un tribunal.

La contestation d’une allégation environnementale n’entraîne pas automatiquement un remboursement ou une indemnisation. La demande appropriée et son résultat dépendent de la pratique en cause, de l’achat et des circonstances de fait.

Questions fréquentes

Toute utilisation du mot « vert » est-elle interdite ?

Il n’existe pas d’interdiction générale de toute information environnementale. L’évaluation porte sur le message, son exactitude, les preuves qui le soutiennent et les interdictions spécifiques applicables.

Un lien vers des informations complémentaires suffit-il ?

Il ne corrige pas automatiquement une allégation initiale trompeuse. Il faut vérifier si le message commercial lui-même est clair et si la précision nécessaire est présentée de manière appropriée.

Les images peuvent-elles aussi transmettre une allégation environnementale ?

Oui, l’évaluation porte également sur la présentation d’ensemble. Selon le contexte, des feuilles, symboles ou autres éléments visuels peuvent transmettre un message environnemental, même sans texte détaillé. Commission européenne : transition verte et consommateurs.

Cet article a été rédigé avec une assistance par intelligence artificielle et un recoupement des sources officielles citées. Il fournit une information juridique générale et ne remplace pas l’analyse d’un cas particulier. Sources vérifiées le 9 septembre 2026.