Lorsqu'un incendie ou une inondation rend une résidence principale inhabitable en Grèce, l'aide publique n'est pas accordée automatiquement à tous les habitants de la zone élargie. L'administration doit d'abord délimiter officiellement les territoires sinistrés, publier la décision ministérielle ou interministérielle applicable à l'événement, inspecter le bâtiment et ouvrir un délai de dépôt. Chaque demande est ensuite examinée selon les règles propres à ce sinistre.

Ce guide porte sur l'hébergement temporaire et l'aide au logement endommagé. Il ne concerne pas l'indemnisation d'un véhicule par un assureur, traitée séparément dans l'article ID 291, et ne doit pas être confondu avec les aides aux entreprises, aux exploitations agricoles, au mobilier ou à la reconstruction du bâtiment. Les montants présentés ci-dessous constituent un barème indicatif soumis à conditions, et non une allocation universelle versée à toute personne déclarant un dommage.

1. La décision propre à l'événement est le point de départ

Le premier document à rechercher est la décision officielle délimitant les zones touchées. Elle identifie le phénomène naturel, les dates, les unités régionales, municipalités, communes ou secteurs concernés, et parfois les catégories de bâtiments et de dommages. Il faut donc vérifier l'adresse exacte du bien dans le texte publié. Une carte de presse, une publication sur un réseau social ou une déclaration générale d'état d'urgence ne prouvent pas, à elles seules, que chaque mesure s'applique à cette adresse.

La décision ministérielle conjointe, dite KYA en Grèce, ou un acte ultérieur fixe le service compétent, la procédure, les justificatifs et les échéances. Le régime d'un ancien incendie aide à comprendre le mécanisme, mais ne s'applique pas automatiquement à une nouvelle inondation. Les références pertinentes sont la page de l'événement sur le portail Arogi, la décision publiée au Journal officiel grec et les annonces de la Direction générale de rétablissement des effets des catastrophes naturelles, la GDAEFK.

2. Qui peut demander une aide au logement temporaire

La mesure vise les personnes dont la résidence principale, effectivement occupée avant la catastrophe, ne peut plus être utilisée en raison des dommages. Selon la décision applicable, elle peut couvrir les propriétaires, les usufruitiers, les occupants d'un logement régulièrement mis à disposition gratuitement et, sous des conditions particulières, les locataires. Posséder un immeuble dans la commune touchée ne suffit pas : il faut établir l'usage en résidence principale, le droit d'occupation et la nature admissible des dégâts.

Les logements classés par les équipes compétentes comme temporairement impropres à l'usage, couramment qualifiés de « jaunes », ou dangereux, qualifiés de « rouges », constituent le cœur du dispositif. L'administration vérifie également si le demandeur possède un autre logement vacant ou secondaire dans le rayon prévu, fixé à 25 kilomètres par le cadre général actuel. Ce second bien doit être déclaré et laissé à l'appréciation du service, et non écarté unilatéralement par le demandeur.

3. Pourquoi l'inspection officielle est déterminante

L'inspection n'est pas une simple collection de photographies. Le procès-verbal de la GDAEFK rattache les dommages à l'événement déterminé et indique si le bâtiment peut être utilisé en sécurité. Il sert pour l'hébergement temporaire et peut être exigé plus tard pour la réparation ou la reconstruction. Photos privées, vidéos, rapports d'ingénieur et factures sont des preuves complémentaires utiles, mais ne remplacent pas la classification administrative lorsqu'elle est requise.

Conservez la demande d'inspection, son numéro de protocole, chaque document remis et toute demande de réexamen. Si aucune visite n'a eu lieu, si l'adresse est erronée ou si le classement ne correspond pas aux dégâts, contactez immédiatement le service compétent par écrit. Un signalement oral à une municipalité, aux pompiers ou à un entrepreneur ne garantit ni l'ouverture d'un dossier administratif ni la conservation d'un délai.

4. Comment fonctionne le barème mensuel de 300 à 500 euros

Le barème indicatif officiel de l'aide au loyer commence à 300 € par mois pour une personne admissible. Il augmente de 50 euros par mois pour chaque personne supplémentaire dont la cohabitation dans le logement sinistré avant l'événement est prouvée, jusqu'au plafond de 500 € par mois. Deux personnes correspondent donc en principe à 350 euros, trois à 400 euros, quatre à 450 euros, et cinq personnes ou davantage au maximum de 500 euros.

Selon les indications officielles, l'aide est accordée par périodes de trois mois et ne couvre pas nécessairement l'intégralité du loyer réel. Le calcul retient la composition du ménage avant la catastrophe, et non les personnes ajoutées après celle-ci. Toute modification du ménage, du bail, de l'adresse d'hébergement ou de l'état du logement endommagé doit être déclarée afin d'éviter suspension ou récupération des sommes.

5. Comment le handicap certifié par le KEPA est pris en compte

Lorsqu'un membre du ménage dispose d'une décision KEPA constatant un taux de handicap d'au moins 67 %, les instructions officielles comptent cette situation comme une personne supplémentaire pour le calcul. L'ajustement peut relever le montant mensuel de 50 euros. Il ne supprime toutefois pas le plafond général : le maximum reste de 500 euros, même après cette majoration.

La décision KEPA valide doit être produite dans la forme exigée par l'autorité. Un certificat médical, une carte de handicap ou une explication orale peuvent ne pas suffire lorsque l'acte applicable exige expressément la certification KEPA. Il convient de vérifier la période de validité, l'identité du bénéficiaire, le pourcentage et la présence de toutes les pages nécessaires.

6. L'aide au loyer et l'aide à la cohabitation sont distinctes

L'aide au loyer concerne un nouveau logement pris à bail par le ménage déplacé, normalement dans la même unité régionale ou une unité voisine selon le cadre. La nouvelle déclaration électronique du bail doit être effectuée à temps et correspondre aux personnes, à l'adresse et à la période indiquées dans la demande. Le service peut la rapprocher des déclarations fiscales et du procès-verbal d'inspection du logement sinistré.

L'aide à la cohabitation s'applique lorsque le ménage est hébergé dans la résidence principale d'une autre personne au lieu de louer un logement séparé. Son montant correspond à 50 % de l'aide au loyer qui aurait été applicable au ménage. Il ne s'agit pas d'une deuxième allocation intégrale et l'hébergement doit être réel et déclaré. Les indications de l'hébergeant et du ménage sinistré doivent être cohérentes avec E1 et les formulaires spécifiques.

7. Pendant combien de temps l'aide peut être versée

D'après le cadre général publié, les propriétaires, usufruitiers et occupants d'un logement régulièrement mis à disposition gratuitement peuvent bénéficier de l'aide, si les conditions persistent, pendant une durée maximale de deux ans. Le terme « maximale » est essentiel : l'autorisation peut prendre fin plus tôt si le logement redevient habitable, si une solution permanente est trouvée, si le bail cesse sans remplacement ou si une autre condition disparaît.

Pour les locataires, la durée indicative maximale est de six mois. Les instructions officielles relatives à l'hébergement temporaire orientent les locataires vers le dispositif de cohabitation. Ils ne doivent donc pas présumer que la règle de location de deux ans applicable aux propriétaires leur est ouverte. La décision propre à l'événement pouvant préciser le régime, une confirmation écrite du service est prudente avant de conclure un bail en comptant sur une subvention.

8. Les justificatifs qui composent habituellement le dossier

Le dossier de base comprend généralement la demande, l'identité et les données fiscales, le procès-verbal officiel d'inspection et la preuve que le bien constituait la résidence principale. Les documents E1, E2, E9 et l'avis ENFIA servent à vérifier la résidence, le bail, la propriété, l'usufruit ou la mise à disposition gratuite. Toute différence d'adresse ou de données entre plusieurs années doit être expliquée par des pièces et non ignorée.

Pour un logement nouvellement loué, joignez la déclaration électronique effectuée dans le délai et les preuves de paiement demandées. Pour la cohabitation, fournissez la déclaration de l'hébergeant et les pièces particulières au régime. Pour la majoration liée au handicap, produisez la décision KEPA d'au moins 67 %. Selon le sinistre, seront aussi requis le compte bancaire, la situation familiale, des déclarations responsables et tous les récépissés de protocole.

9. Une démarche pratique pour le ménage sinistré

Commencez par documenter les dégâts sans entrer dans un bâtiment dangereux et demandez l'inspection officielle. Recherchez ensuite la page de l'événement et la décision de délimitation, puis vérifiez l'adresse exacte. Réunissez E1, E2, E9, ENFIA, l'ancien bail ou la déclaration de mise à disposition, les documents familiaux et KEPA ainsi que tous les numéros de protocole. Choisissez entre location et cohabitation réelle seulement après lecture des conditions.

Rendez le nouveau bail ou les déclarations d'hébergement cohérents avec la voie choisie, déposez le dossier complet avant l'échéance et gardez-en une copie. Répondez par écrit aux demandes de pièces manquantes. Pendant la période approuvée, signalez les changements et conservez décisions, versements et correspondances. Une liste datée évite qu'un justificatif absent ne se transforme en délai manqué.

10. Que faire lorsque le délai est dépassé

Une échéance n'est pas facultative et l'acceptation d'un dépôt tardif ne peut être garantie. La personne concernée doit néanmoins adresser sans délai une demande écrite au service compétent, identifier le sinistre et le bien, justifier le retard par des preuves et demander une réponse écrite motivée. Il faut parallèlement vérifier le Journal officiel et la page de l'événement pour une prolongation, une modification ou une procédure propre aux dossiers incomplets.

La possibilité de régulariser une omission, de faire admettre une demande tardive ou de contester un refus dépend du texte exact et des faits. Conservez les preuves du sinistre, les demandes d'inspection, les échanges et l'acte de rejet. Lorsque l'enjeu financier ou immobilier est important, un conseil juridique individuel doit être recherché avant l'expiration d'un éventuel délai de recours administratif ou judiciaire distinct.

11. Logement temporaire, réparation du bâtiment et mobilier sont des mesures distinctes

L'hébergement temporaire répond au besoin de se loger tant que la résidence principale est inutilisable. L'aide structurelle au logement porte sur la réparation ou la reconstruction et suit son propre dossier technique, avec surfaces, factures et échéances. L'assistance de première nécessité ou de remplacement du mobilier est généralement demandée auprès de la municipalité concernée et poursuit un autre objectif.

L'acceptation d'une mesure n'emporte pas automatiquement celle des autres. Une même dépense ne peut pas être réclamée deux fois dans des régimes incompatibles. Il est utile de tenir un sous-dossier séparé pour chaque demande, décision, paiement et obligation de déclaration.

12. Les dommages professionnels suivent une autre procédure

Les dommages aux stocks, équipements, locaux professionnels ou exploitations agricoles ne sont pas indemnisés par l'aide au logement temporaire du ménage. L'aide aux entreprises suppose un recensement et une certification distincts, souvent avec l'intervention de la Région et de commissions compétentes, et peut relever de taux, plafonds et règles d'aides d'État différents.

Lorsqu'un immeuble a un usage mixte, habitation et activité professionnelle, les usages, surfaces et dommages doivent être séparés. Le fait que la même personne soit propriétaire et entrepreneur ne fusionne pas les procédures. La résidence principale est examinée pour l'hébergement, tandis que les actifs et l'interruption d'activité relèvent du dispositif professionnel.

13. Le coût budgétaire total n'est pas un montant par ménage

Dans une annonce officielle relative aux incendies de juillet et août 2026, les autorités ont évoqué une dépense globale estimée à environ 9,79 millions d'euros. Ce chiffre couvre l'ensemble du programme public, notamment plusieurs catégories d'aide, les inspections et l'enveloppe globale d'hébergement temporaire. Ce n'est pas une somme versée à chaque ménage, elle n'est pas divisée automatiquement entre les demandeurs et ne garantit aucune part individuelle.

Le montant personnel dépend de l'admissibilité, de la taille du ménage, du mode d'hébergement, de la durée approuvée et de la décision administrative. Distinguer le budget total du programme du calcul mensuel d'un bénéficiaire évite qu'un chiffre élevé dans un communiqué ne crée une attente erronée.

14. Sources officielles et vérification de chaque événement

Note : Ce contenu fournit une information générale fondée sur les sources officielles vérifiées jusqu'au 31 août 2026. La délimitation, les bénéficiaires, les délais et les pièces sont régis par la décision propre à chaque événement. Il ne remplace ni l'acte officiel, ni une réponse écrite de la GDAEFK, ni un conseil juridique individualisé.