Le délai de dépôt des demandes de correction des tableaux et plans cadastraux provisoires est prolongé jusqu’au lundi 3 août 2026 pour les zones concernées des unités régionales d’Héraklion, de La Canée, de Lesbos et de Lemnos. Selon l’annonce vérifiée le 22 juillet 2026, la même date s’applique aux demandes de correction d’erreur manifeste.

Le propriétaire doit comparer les données de la publication avec ses titres et la situation réelle du bien. Si tout est exact, aucune demande n’est nécessaire. En cas d’erreur, il faut déterminer s’il s’agit d’une erreur manifeste simple ou d’une correction substantielle touchant au droit ou à la géométrie de la parcelle.

Zones concernées

La prolongation vise des zones cadastrales précises dans les communes d’Héraklion, Malevizi et Hersonissos, de La Canée, Apokoronas, Kantanos-Selino, Kissamos, Platanias et Sfakia, les communes de Lemnos et Agios Efstratios, ainsi que certaines zones de Lesbos-Ouest et Mytilène. Chaque propriétaire doit confirmer que son bien relève bien de la publication active.

Comment vérifier la publication

  1. Se connecter au service électronique du Cadastre hellénique avec les identifiants Taxisnet.
  2. Choisir la zone cadastrale et ouvrir séparément chaque droit immobilier.
  3. Télécharger le tableau cadastral et vérifier le titulaire, le type de droit, la quote-part, l’acte et son enregistrement.
  4. Ouvrir l’extrait du plan cadastral et contrôler l’emplacement, la forme, les limites et la superficie.
  5. Comparer ces données avec le titre, le certificat d’enregistrement et le plan topographique.
  6. Conserver le récépissé final. Un brouillon n’est pas une demande déposée.

Erreur manifeste ou demande de correction

Une erreur manifeste ressort clairement des pièces disponibles et ne suppose pas de litige réel sur la propriété ou les limites. Les exemples officiels comprennent un patronyme, un numéro d’acte ou d’enregistrement, un étage ou la superficie d’un lot mal saisis. La demande électronique est gratuite.

Une demande de correction est nécessaire lorsque l’erreur porte sur la superficie ou les limites d’une parcelle, son déplacement, l’absence d’un droit ou l’inscription d’une autre personne comme propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier. Le service officiel indique des frais de 5 euros et exige les justificatifs appropriés.

Pièces à préparer

Les pièces dépendent de la correction demandée. Le dossier peut comprendre le titre d’acquisition, le certificat d’enregistrement, les documents successoraux, la déclaration cadastrale initiale, une pièce d’identité et tout document reliant le titre au bien. Une question de localisation, limites ou superficie peut aussi nécessiter un plan topographique, des coordonnées et un rapport technique d’un ingénieur-géomètre. Les fichiers doivent être complets et lisibles.

Mauvais propriétaire, superficie ou limites

Une faute de frappe dans le nom du titulaire exact peut être manifeste. En revanche, si une autre personne apparaît comme propriétaire ou si le droit manque, une correction substantielle est généralement nécessaire. Il faut désigner précisément le droit revendiqué, le titre d’acquisition et l’inscription à modifier. Si la correction affecte un titulaire déjà inscrit, des règles particulières de notification et de contestation peuvent s’appliquer.

Une superficie inexacte, un contour déplacé ou de mauvaises limites ne sont pas de simples erreurs de texte. La modification géométrique demandée doit être décrite et appuyée par le titre et les pièces topographiques. Il faut vérifier non seulement le nombre de mètres carrés, mais aussi l’incidence sur une parcelle voisine, une route ou un espace commun.

Si le délai est dépassé

Le dépassement du délai ne signifie pas automatiquement la perte du bien. Il ferme toutefois la voie plus simple de correction pendant la publication. Une correction ultérieure peut devenir plus complexe, coûteuse et longue et, selon l’erreur, nécessiter une procédure administrative ou judiciaire. Après le 3 août, il faut contacter rapidement le bureau compétent et demander un avis juridique ou technique individualisé.

Sources officielles

Photo : Marta Bernal / Pexels. L’image est uniquement illustrative.

Article vérifié le 22 juillet 2026. Il s’agit d’une information générale. Confirmez le délai et la zone dans le service officiel avant le dépôt. Un dossier concret peut nécessiter l’examen d’un avocat ou d’un géomètre.