Articles sur les mises en demeure extrajudiciaires, leur fonction juridique et les points à surveiller.
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Un acte extrajudiciaire n’est pas une décision de justice, mais il ne doit pas rester dans un tiroir. Voici ce qu’il signifie, les erreurs à éviter…
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Ce que le propriétaire et le locataire doivent savoir sur le loyer, la garantie, les charges communes, les dégradations, le départ et la déclaration…
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Ce que signifie l’arrêt ΟλΑΠ 6/2026 pour les intérêts, la mensualité et les plans de sauvegarde de la résidence principale.
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Guide pratique pour les conventions privées de prêt : montant, mode de paiement, remboursement, intérêts, preuves, certification numérique et points…
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À propos de l'aide juridictionnelle prévue par le Code de procédure civile grec, l'article présente une décision relative aux frais d'une action en…