myPROPERTY et transferts aux proches : don, impôt et recours

Un virement effectué par un parent, un grand-parent ou un autre membre de la famille peut constituer une donation, une donation parentale, la prise en charge de frais de subsistance, un remboursement ou un véritable prêt. La banque enregistre le parcours de l'argent, pas sa cause juridique. La bonne qualification ne dépend donc pas uniquement du libellé du virement ni du caractère modeste de la somme : il faut savoir qui verse les fonds, qui les reçoit, pourquoi ils sont transférés, quand l'opération a lieu et quels documents permettent de l'établir.

1. Un virement à un proche n'est pas automatiquement une donation

Selon le Code de la fiscalité du patrimoine en vigueur, tout transfert d'un élément de patrimoine sans contrepartie constitue une donation, même en l'absence d'acte écrit. Cela ne signifie toutefois pas que toute somme créditée sur le compte d'un proche procède d'une intention libérale. La réalité économique de la relation doit être établie avant de lui attribuer une qualification fiscale.

Lorsqu'un proche rembourse sa part de dépenses communes, rembourse un véritable prêt ou règle une dépense déterminée pour le compte d'une autre personne, il n'y a pas nécessairement donation. Il en va de même des frais de subsistance ordinaires qui incombent à un parent. En août 2026, l'AADE a précisé que les petites sommes versées par des parents à leurs enfants pour leurs besoins quotidiens ou leurs études, notamment lorsqu'il s'agit d'un enfant fiscalement à charge, ne sont pas qualifiées de donations pour ce seul motif et ne nécessitent pas automatiquement une déclaration dans myPROPERTY.

Cette précision ne crée pas un « seuil d'argent de poche » automatique et ne couvre pas les transferts importants ou répétés destinés à l'acquisition d'un patrimoine. Le loyer, les frais d'études et les dépenses courantes sont appréciés différemment d'un capital destiné à l'achat d'un logement, d'une voiture ou d'un placement. En cas de contrôle, l'ensemble des circonstances compte : montant, fréquence, capacité financière, lien familial, utilisation des fonds et justificatifs disponibles.

2. Donation, donation parentale, prêt ou remboursement ?

Il y a donation lorsque le donateur transfère de l'argent sans contrepartie et sans obligation de remboursement. La donation parentale est la prestation plus spécifique consentie par un parent à son enfant afin de favoriser son autonomie économique ou familiale, ou le début ou la poursuite d'une activité professionnelle, dans les limites justifiées par les circonstances. Une somme versée par un grand-père à sa petite-fille est donc une donation et non une donation parentale, même si la petite-fille relève de la catégorie fiscale A.

Un prêt implique une véritable obligation de remboursement. La seule mention « prêt » dans le libellé bancaire ne suffit pas en l'absence d'accord, d'échéance de remboursement et de mouvements correspondant à des remboursements. Pour connaître les justificatifs nécessaires et les risques d'un prêt familial, consultez également notre guide expliquant quand un transfert familial constitue un prêt plutôt qu'une donation.

Il y a remboursement de frais lorsque le bénéficiaire récupère une somme qu'il avait déjà payée pour le compte d'une autre personne. Conservez le justificatif de la dépense initiale, l'accord ou les messages expliquant sa répartition, ainsi que le mouvement bancaire ultérieur. Plus la somme est élevée, plus il est risqué de s'appuyer uniquement sur un libellé vague.

3. Le lien de parenté compte dans les deux sens

La catégorie fiscale est déterminée par le lien entre le bénéficiaire et la personne qui verse l'argent. Au sein d'une même famille, le résultat peut donc changer lorsque le sens du transfert est inversé.

C'est pourquoi la phrase « nous sommes parents au premier degré » ne suffit pas pour remplir une déclaration. Il faut vérifier le donateur concerné, le bénéficiaire concerné et les éventuelles donations antérieures entre ces deux mêmes personnes.

4. Ce que signifie réellement l'abattement de 800 000 EUR

Pour les donations ou donations parentales en faveur de personnes de catégorie A, les sommes transférées par l'intermédiaire d'établissements financiers sont imposées au taux de 10 % après déduction d'un montant unique de 800 000 EUR. Il ne s'agit pas de 800 000 EUR par virement, par banque ou par année fiscale. Les donations éligibles du même donateur au même bénéficiaire sont cumulées conformément aux règles applicables.

Si un parent a déjà transféré 600 000 EUR au même enfant dans le cadre de ce régime, puis lui verse 300 000 EUR supplémentaires, un nouvel abattement ne repart pas de zéro. C'est le solde non utilisé de l'abattement unique qui importe. En revanche, une donation de l'autre parent est examinée comme une relation distincte entre ce donateur et ce bénéficiaire.

Le régime favorable s'applique aux transferts éligibles réalisés à compter du 1er octobre 2021. Il ne transforme pas rétroactivement en opération exonérée un transfert effectué au plus tard le 30 septembre 2021. En l'absence de contrat, le fait générateur se situe au moment de la remise effective ou du crédit de la somme, et non à la date d'une déclaration ultérieure.

5. Le parcours bancaire doit être clair

Pour bénéficier de l'abattement, il ne suffit pas que l'argent apparaisse finalement sur le compte du bénéficiaire. Le parcours entre le donateur réel et le donataire réel doit être établi. Conservez les justificatifs officiels du débit et du crédit, les IBAN, la date, le montant et le libellé. Une capture d'écran dépourvue des données complètes de l'opération constitue une preuve moins solide qu'un justificatif bancaire ou un relevé de compte.

• Compte joint : il faut pouvoir démontrer qui a réellement fourni les fonds. La qualité de cotitulaire ne répond pas, à elle seule, à cette question.
• Paiement direct à un vendeur : ce mode de paiement peut relever du dispositif, mais il doit être clairement rattaché à l'achat du bénéficiaire et au débit du compte du donateur.
• Chèque bancaire : il faut prouver qu'il a été émis par débit du compte du donateur.
• Espèces : leur dépôt ultérieur ne les transforme pas automatiquement en transfert bancaire éligible.
• Proche intermédiaire : deux virements successifs peuvent être considérés comme deux opérations différentes. Une personne intermédiaire ne doit pas servir à contourner la relation réelle entre le donateur et le bénéficiaire.

Le traitement administratif particulier des retraits suivis d'un redépôt dans un délai de trois jours ouvrables concernait une période transitoire déterminée de 2021-2022. Il ne s'agit pas d'une règle générale actuelle sur laquelle une nouvelle opération pourrait se fonder.

6. Déclaration dans myPROPERTY : l'ordre pratique des démarches

myPROPERTY est la voie numérique de dépôt de la déclaration dans les cas pris en charge ; le système ne décide pas lui-même si l'opération constitue une donation, un prêt ou le paiement de frais de subsistance. Avant de commencer la saisie, la cause du transfert doit être clarifiée et les justificatifs rassemblés.

1. Le donateur et le bénéficiaire vérifient leurs numéros d'identification fiscale, leur lien de parenté, le montant, la date et le mode de transfert.
2. Ils recherchent d'éventuelles donations ou donations parentales antérieures entre les mêmes personnes.
3. La bonne catégorie d'opération est sélectionnée et les coordonnées bancaires reliant les deux parties sont saisies.
4. Les justificatifs demandés par l'application ou nécessaires au cas particulier sont joints.
5. L'une des parties crée la déclaration et l'autre l'accepte avec ses propres identifiants lorsque le parcours l'exige.
6. Après le dépôt, la déclaration, l'avis d'imposition et toute preuve de paiement ou d'absence d'impôt sont conservés.

En l'absence d'acte notarié, la déclaration est en principe déposée dans les six mois suivant la remise de l'argent. Lorsqu'un acte notarié doit être établi, la déclaration précède l'acte. L'application et les procédures de rectification disponibles évoluent ; il faut donc suivre les instructions myPROPERTY actuelles de l'AADE plutôt qu'une ancienne capture d'écran.

7. Quels documents faut-il conserver ?

Un dossier solide ne contient pas seulement la déclaration. Il réunit les éléments qui établissent la réalité économique avant, pendant et après le transfert :

• le justificatif bancaire complet ou les relevés officiels des comptes des deux parties,
• un acte ou tout autre élément établissant le lien de parenté lorsqu'il n'est pas récupéré automatiquement,
• la déclaration myPROPERTY, l'acceptation de l'autre partie et l'avis d'imposition,
• un contrat de vente, un avant-contrat, une facture ou un autre document lorsque l'argent est destiné à une acquisition précise,
• les éléments relatifs aux donations antérieures entre les mêmes personnes,
• pour un prêt, un accord écrit et les mouvements de remboursement ultérieurs,
• pour un remboursement ou des frais de subsistance, les justificatifs de la dépense, sa durée, la situation familiale et le lien entre la somme et le besoin.

Le libellé du virement est utile, mais il ne corrige pas un dossier incohérent. La mention « aide familiale » peut recouvrir de nombreuses situations. Un libellé précis, comme « remboursement de la moitié du loyer d'août » ou « donation d'argent selon déclaration myPROPERTY », se rattache plus facilement aux autres pièces.

8. Argent destiné à un logement, une voiture ou à couvrir une dépense présumée

Lorsque les fonds servent à financer l'achat d'un bien immobilier, d'une voiture ou une autre dépense importante, l'enchaînement chronologique devient essentiel. Le mouvement bancaire, la déclaration et le paiement au vendeur doivent former un parcours continu et compréhensible. L'AADE a également publié des instructions particulières pour les transferts directs du donateur au vendeur ou au promoteur.

Pour couvrir une dépense d'acquisition présumée, il ne suffit pas qu'une donation soit déclarée ultérieurement. La circulaire AADE E.2009/2025 traite du moment et des justificatifs requis lorsque des donations d'argent ou donations parentales servent à couvrir une dépense objective. Avant un achat important, la vérification doit intervenir avant le mouvement des fonds, et non au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu.

9. Ce qui s'est passé dans l'affaire des 700 EUR versés par un grand-père à sa petite-fille

La décision publiée DED 1798/2026 portait sur un montant total de 700 EUR, déposé par petites mensualités depuis le compte joint du grand-père et de la grand-mère vers le compte de leur petite-fille. Les transferts avaient été réalisés en 2021, jusqu'au 30 septembre, soit avant l'entrée en vigueur de l'abattement actuel de 800 000 EUR.

La petite-fille soutenait que les sommes couvraient ses frais de subsistance pendant ses études à Chios. La déclaration de donation n'a toutefois été déposée que le 25 novembre 2025, après la notification d'un ordre de contrôle le 27 juin 2025. Sur le fondement de la déclaration et du régime alors applicable, un impôt de 70 EUR et une amende de 35 EUR ont été établis, soit 105 EUR au total. La DED a rejeté le recours administratif.

Cette affaire ne démontre pas que l'AADE impose tout argent de poche. Selon une précision publique ultérieure attribuée à l'Autorité, le contrôle s'inscrivait dans une vérification plus large de plusieurs personnes et n'avait pas été engagé en raison de ces petites sommes. L'enseignement essentiel est double : une opération est appréciée selon la loi en vigueur à la date où elle a eu lieu, et une déclaration déposée par le contribuable lui-même pendant un contrôle en cours ne peut pas facilement être remise en cause par la suite au moyen d'une qualification différente.

10. L'impôt, l'amende et les intérêts ne sont pas la même chose

L'impôt résulte de la catégorie fiscale, du montant, de la date et du mode de transfert. L'amende sanctionne un manquement relatif au dépôt ou à l'exactitude d'une déclaration. Les intérêts courent en raison du paiement tardif d'une dette fiscale. Il n'existe pas une « amende pour virement » unique.

• Une déclaration tardive en matière de fiscalité du capital déposée avant un contrôle peut, en principe, entraîner une amende de 100 EUR, à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, l'impôt et les intérêts.
• Si un contrôle constate une absence de déclaration et qu'un impôt est dû, l'amende peut atteindre 50 % de l'impôt établi, et non 50 % de la somme transférée.
• En cas de déclaration inexacte, l'amende dépend de la différence d'impôt et de l'importance relative de l'écart.
• Le dépôt tardif ne supprime pas, à lui seul, l'abattement de 800 000 EUR si le transfert initial était éligible et peut être prouvé. Il n'efface toutefois pas les conséquences procédurales.

Depuis 2026, une exemption particulière de certaines amendes pour dépôt tardif est prévue lorsque la déclaration est présentée pour le compte d'un mineur ou concerne une période durant laquelle la personne physique était mineure. Cette exemption n'annule pas automatiquement l'impôt principal, les intérêts, l'amende pour absence de déclaration constatée lors d'un contrôle ni les conséquences d'une déclaration inexacte.

11. Que faire lorsqu'un avis d'imposition a déjà été notifié ?

La première démarche ne consiste pas à déposer précipitamment une nouvelle déclaration. Notez la date exacte de notification, téléchargez l'intégralité de l'avis et du rapport de contrôle, puis demandez le dossier administratif. Vérifiez quelle opération a été qualifiée de donation, qui a été considéré comme donateur, quelle catégorie a été appliquée, si le parcours bancaire a été admis et comment l'impôt, l'amende et les intérêts ont été calculés séparément.

La contestation d'un acte de l'administration fiscale doit obligatoirement faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la Direction du règlement des différends avant toute saisine du tribunal administratif. Le délai est en principe de 30 jours à compter de la notification et de 60 jours pour les résidents à l'étranger ; il est suspendu du 1er au 31 août. La procédure électronique et les fichiers requis sont présentés sur la page de l'AADE consacrée aux recours administratifs préalables.

Le recours ne suspend pas automatiquement la totalité de la dette. En principe, il est assorti d'une suspension de 50 % lorsque les 50 % restants sont payés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l'imposition repose sur les éléments de la propre déclaration du contribuable. Une demande de suspension distincte, étayée par des éléments démontrant un préjudice irréparable, peut être nécessaire. Si la DED rejette le recours ou ne statue pas dans le délai légal, un recours juridictionnel peut être envisagé ; le délai exact et la juridiction compétente doivent être vérifiés à partir de la décision notifiée et par l'avocat chargé du dossier.

12. Cinq exemples pour comprendre la différence

Étudiante et dépenses mensuelles

Un parent verse chaque mois une somme raisonnable pour le loyer, l'alimentation et les transports d'un enfant à charge qui poursuit ses études. Les montants correspondent à de véritables frais de subsistance. Ils ne sont pas automatiquement qualifiés de donations, mais il est prudent de conserver le bail, les justificatifs et des libellés de paiement précis.

Un parent finance l'achat d'un logement

Un parent transfère 150 000 EUR afin que son enfant puisse acheter un logement. Il s'agit d'une mise à disposition de capital, non de dépenses courantes. Avant l'achat, il faut procéder à la bonne qualification, déposer la déclaration, vérifier les donations antérieures et établir un lien bancaire complet avec le prix d'acquisition.

Un grand-père verse de l'argent à sa petite-fille

L'opération constitue une donation et non une donation parentale. En tant que bénéficiaire, la petite-fille relève de la catégorie A ; l'abattement de 800 000 EUR peut s'appliquer à un transfert bancaire éligible effectué à compter du 1er octobre 2021, après vérification des donations antérieures du même grand-père à la même petite-fille.

Une petite-fille verse de l'argent à son grand-père

L'inversion du sens du transfert change le résultat. En tant que bénéficiaire, le grand-père est un ascendant au deuxième degré et relève de la catégorie B. L'abattement de la catégorie A ne s'applique pas automatiquement au seul motif que les deux mêmes personnes bénéficieraient d'un traitement différent si le transfert était effectué dans l'autre sens.

Remboursement d'une dépense commune

Une personne a réglé l'intégralité d'une réservation commune de 1 200 EUR et son proche lui rembourse la part de 600 EUR qui lui revient. Le reçu, la réservation et la concordance du montant établissent le remboursement. Sans ces pièces, un virement au libellé imprécis sera plus difficile à expliquer plusieurs années plus tard.

13. Vérifications avant de cliquer sur « virer »

1. Indiquez en une phrase pourquoi l'argent est transféré et s'il doit être remboursé.
2. Vérifiez le lien de parenté dans le bon sens et les donations antérieures concernant le même couple donateur-bénéficiaire.
3. Pour une donation, utilisez un parcours bancaire direct et démontrable entre le donateur et le bénéficiaire, ou le destinataire final légal du paiement.
4. Faites correspondre le libellé du virement aux documents réels.
5. N'attendez pas l'achat ou un contrôle fiscal pour examiner la nécessité d'une déclaration myPROPERTY.
6. Enregistrez immédiatement le justificatif ; les écrans temporaires de banque mobile ne constituent pas une archive permanente.
7. Pour une opération importante, ancienne ou complexe, faites vérifier la situation avant le mouvement des fonds, et non après l'émission d'un avis d'imposition.

14. Questions fréquentes

Une déclaration est-elle nécessaire si aucun impôt n'est dû ?

Pour une véritable donation ou donation parentale, l'absence d'impôt à payer ne fait pas disparaître l'obligation déclarative. De véritables frais de subsistance, un prêt ou un remboursement sont des situations différentes : ils ne doivent pas être déclarés comme donations par simple crainte.

Le recours à IRIS change-t-il quelque chose ?

IRIS est un moyen de paiement bancaire. Il ne transforme pas une donation en frais de subsistance, ni un prêt en donation. La cause et les faits réels restent déterminants.

Suffit-il d'écrire « prêt » ou « argent de poche » ?

Non. Le libellé constitue un élément de preuve utile, mais il est apprécié avec les montants, la fréquence, les documents, l'utilisation des fonds et le comportement des parties.

Un dépôt d'espèces sur le compte d'un proche constitue-t-il un transfert bancaire ?

Pas automatiquement. Pour bénéficier du régime favorable, le parcours financier depuis le donateur lui-même doit être démontré. La simple apparition du montant comme dépôt n'en prouve pas l'origine.

Puis-je déposer une déclaration tardive dans myPROPERTY ?

Des procédures de dépôt tardif existent, mais la démarche adaptée dépend du début éventuel d'un contrôle, de l'existence d'un impôt à payer et de la qualification réelle de l'opération initiale. Une déclaration précipitée peut valoir reconnaissance de certains faits ; il faut donc examiner le dossier avant le dépôt.

Que faire si je reçois un avis d'imposition ou une amende ?

Notez immédiatement la date de notification, rassemblez le dossier et envisagez un recours administratif préalable devant la DED dans le délai légal. N'attendez pas la réponse à une demande informelle pendant que le délai de recours continue de courir.

15. La conclusion prudente

Le bon traitement fiscal se prépare avant le virement. Le seul lien familial ne suffit pas, le seul transfert bancaire ne suffit pas et le seul libellé saisi ne suffit pas. La cause réelle, le parcours des fonds, la déclaration et les documents doivent être cohérents.

Pour les dépenses quotidiennes, chaque petite somme n'a pas à devenir une affaire fiscale. En revanche, pour une donation ou un apport important en capital, la voie la plus sûre est claire : déterminer le lien de parenté dans le bon sens, vérifier les donations antérieures, utiliser un parcours bancaire direct, déclarer dans les délais lorsque cela est requis et conserver un dossier complet. Si un contrôle a déjà commencé ou si un avis a été notifié, la stratégie change et les délais ne laissent aucune place à l'improvisation.

Sources et décisions officielles

1. Loi 5219/2025, Code de la fiscalité du patrimoine, notamment articles 78, 88, 90-92 et 98-100.
2. AADE : fiscalité des donations et donations parentales.
3. Circulaire AADE E.2077/2022 : application de l'abattement de 800 000 EUR et justificatifs bancaires.
4. Décision AADE A.1162/2022 : déclarations numériques de donations et donations parentales sans acte notarié.
5. AADE : instructions d'utilisation pour les déclarations de donations et donations parentales sans acte notarié.
6. Décision AADE A.1110/2024 : déclarations rectificatives prises en charge dans myPROPERTY.
7. Loi 5104/2024, Code de procédure fiscale, notamment articles 52-54, 66 et 72.
8. Circulaire AADE E.2059/2025 : amendes applicables aux déclarations tardives, omises ou inexactes.
9. Circulaire AADE O.3023/2026 : modifications apportées par la loi 5301/2026 au Code de procédure fiscale.
10. DED 1798/2026 : texte publié de l'affaire concernant une donation de 700 EUR d'un grand-père à sa petite-fille.
11. ERTnews : précision de l'AADE sur les petites sommes, les frais de subsistance et l'affaire de l'étudiante.
12. AADE : procédure électronique de recours administratif préalable devant la DED.

La vérification juridique et fiscale des sources a été achevée le 23 août 2026.

Photo : Andrea Piacquadio / Pexels. L'image est fournie à titre illustratif ; les personnes représentées ne sont liées à aucune affaire fiscale réelle.