Remboursement du loyer en novembre 2026 : vérifiez le bail, E1 et l’IBAN

Le remboursement de loyer de novembre 2026 ne repose pas sur une nouvelle demande qui ouvrirait peu avant le paiement. Pour la plupart des locataires, le calcul est effectué automatiquement à partir des informations déjà déclarées à l’AADE au titre des loyers versés en 2025. Une erreur dans la déclaration de location, le formulaire E1, la quote-part de dépense ou l’IBAN risque donc de n’apparaître que lorsqu’une simple correction ne sera plus possible.

1. Ce qui sera précisément versé en novembre 2026

Le dispositif est permanent depuis 2025 et prévoit un remboursement annuel de loyer pour la résidence principale et le logement étudiant. Le paiement de 2026 concerne les loyers versés en 2025 et déclarés dans la déclaration fiscale déposée en 2026. Le montant est crédité en une seule fois, au plus tard à la fin du mois de novembre, sur le compte IBAN communiqué à l’AADE.

Aucune demande distincte n’est déposée dans le cadre de la procédure ordinaire. L’AADE recoupe les données de la déclaration de revenus du locataire, de la déclaration d’informations relatives à la location et du formulaire E2 du bailleur. La question essentielle n’est donc pas de savoir si le citoyen a « cliqué sur une demande », mais si les différentes déclarations décrivent la même location réelle au moyen de données cohérentes.

2. Qui peut en bénéficier

Le bénéficiaire est le locataire ou le sous-locataire d’une résidence principale ou d’un logement étudiant qui remplit les conditions légales. Lorsque plusieurs locataires figurent pour un même logement, l’intégralité de l’aide ne revient pas automatiquement à l’un d’entre eux. Elle est calculée selon la quote-part de chacun dans la dépense, telle qu’elle ressort du formulaire E1 et de la déclaration de location.

Pour le logement étudiant d’un enfant à charge qui n’est pas tenu de déposer sa propre déclaration fiscale, le bénéficiaire est la personne qui acquitte la dépense. À l’inverse, si l’étudiant âgé de 25 ans au plus dépose sa propre déclaration, a lui-même pris le logement en location et le déclare comme résidence principale, sa situation est examinée selon les règles de la résidence principale dans sa propre déclaration.

3. Les conditions de revenus applicables en 2026

La loi 5313/2026 a relevé les plafonds pour les remboursements versés à partir de 2026, qui portent sur les loyers de 2025 et des années suivantes. Le revenu est apprécié au niveau du foyer et comprend les montants imposables ou exonérés, réels ou déterminés forfaitairement.

Les anciens plafonds de 20 000, 28 000 et 31 000 euros relevaient du dispositif initial. Les reprendre dans un guide consacré au paiement de 2026 conduit à une conclusion erronée et peut décourager une personne désormais éligible.

4. Dans quels cas un critère patrimonial s’applique

Pour la résidence principale, la valeur totale du patrimoine immobilier familial, telle qu’elle ressort de l’avis d’imposition ENFIA de l’année du paiement, ne doit pas dépasser 120 000 euros pour une personne célibataire. Ce plafond est majoré de 20 000 euros pour le conjoint ou la conjointe, le partenaire lié par un pacte de vie commune et chaque enfant à charge supplémentaire.

Aucun critère patrimonial n’est prévu pour le logement étudiant. Le critère de revenus demeure toutefois applicable, et le logement étudiant, la personne qui en supporte le coût ainsi que le lien avec l’enfant à charge doivent être correctement établis.

5. Comment le montant du remboursement est calculé

L’aide de base correspond à un douzième du loyer annuel versé au cours de l’année précédente et régulièrement déclaré. Pour la résidence principale, le plafond est de 800 euros, majoré de 50 euros par enfant à charge. Pour chaque logement étudiant, le plafond est de 800 euros. Lorsque plusieurs enfants à charge occupent le même logement étudiant, l’aide n’est versée qu’une seule fois pour ce logement.

Exemple : si le loyer réel et déclaré de la résidence principale était de 650 euros par mois pendant toute l’année 2025, le montant annuel s’élève à 7 800 euros et son douzième à 650 euros. Si la location a duré huit mois au même loyer, le montant annuel déclaré est de 5 200 euros et son douzième d’environ 433,33 euros. Lorsque la location n’a pas couvert l’année entière, le remboursement ne devient pas pour autant égal à un mois complet de loyer.

En cas de locations successives au cours de la même année, les loyers éligibles s’additionnent. Il ne faut toutefois ni déclarer comme loyer une somme qui n’a pas été payée, ni utiliser le loyer actuel à la place du montant réellement versé en 2025.

6. La déclaration de location et la date du 15 juillet

Pour que la location soit prise en compte, la déclaration d’informations correspondante doit avoir été déposée auprès de l’AADE, dans les délais ou tardivement, au plus tard le 15 juillet de l’année du paiement. Pour le paiement de 2026, la date déterminante est donc le 15 juillet 2026.

La simple possession d’un contrat sous seing privé ou d’un ordre de virement bancaire ne suffit pas au locataire. Il doit vérifier que la déclaration électronique de location existe, que les numéros fiscaux AFM, le bien, les dates et le montant correspondent à la relation locative réelle, et que l’acceptation a été effectuée lorsqu’elle est requise. Si le bail a été modifié, le numéro de la dernière déclaration correspondante suffit pour le calcul, mais la succession des modifications doit rester cohérente.

7. Ce qui doit figurer dans le formulaire E1

Le numéro de la déclaration de location doit être indiqué au tableau 6 du formulaire E1 pour la résidence principale ou pour le logement d’un enfant à charge étudiant en Grèce. Le montant réel du loyer versé pendant l’année de référence doit également y figurer.

Si le numéro de location est absent, il peut être ajouté au moyen d’une déclaration de revenus rectificative tardive, déposée au plus tard le dernier jour ouvrable de septembre de l’année du paiement. Une déclaration rectificative n’est pas un bouton général permettant de « corriger l’allocation ». Elle doit refléter des données exactes et peut produire les conséquences prévues par le Code de procédure fiscale.

8. L’IBAN fait partie de la procédure : ce n’est pas une simple formalité

Le paiement est effectué sur le compte communiqué à l’AADE. Le bénéficiaire doit vérifier dans myAADE le parcours « Registre et communication > Déclaration de compte IBAN », ou consulter ses coordonnées et son IBAN dans myAADEapp. Le compte doit être actif et le bénéficiaire doit y apparaître comme titulaire ou cotitulaire selon les contrôles bancaires.

Une déclaration de location correcte ne remédie pas à un IBAN inactif ou erroné. Réciproquement, déclarer un IBAN ne corrige pas un loyer inexact dans le formulaire E1. Ces vérifications doivent être effectuées séparément.

9. Que se passe-t-il lorsqu’il y a plusieurs locataires

En cas de colocation, de bail commun ou de location par un couple, le remboursement suit la quote-part déclarée de chacun dans la dépense. Si deux locataires paient chacun 50 %, les données doivent refléter cette répartition. Si une seule personne paie la totalité alors que les déclarations indiquent autre chose, l’AADE ne peut pas présumer la répartition réelle.

Vérifiez quelles personnes figurent comme locataires, le montant déclaré par chacune dans son formulaire E1 et la concordance avec les justificatifs bancaires. Transférer après coup l’intégralité de l’aide à un colocataire ne corrige pas une déclaration fiscale erronée.

10. Le logement étudiant nécessite un contrôle distinct

Dans le cas d’un logement étudiant, trois personnes différentes interviennent souvent : le propriétaire, l’enfant à charge qui occupe le bien et le parent qui paie. La déclaration doit permettre à l’AADE de relier correctement ces données. Il convient de vérifier le bail, le tableau 6 du formulaire E1, le numéro fiscal AFM de l’enfant, son statut de personne à charge et le montant versé.

Si deux enfants occupent le même logement étudiant, le même loyer ne donne pas droit à deux remboursements. S’il existe deux logements étudiants distincts pour deux enfants à charge différents, chacun est examiné séparément. Une attestation d’études peut être exigée dans le cadre d’une procédure de contrôle particulière.

11. Dans quels cas une demande via myAADE est nécessaire

Le paiement ordinaire est automatique. Il existe néanmoins des situations particulières dans lesquelles le bailleur est dispensé de la déclaration électronique de location, la déclaration est établie sur papier ou le recoupement ne peut pas être réalisé selon la procédure habituelle. Le locataire utilise alors l’application « Mes demandes » pour saisir le service compétent de l’AADE.

Selon le cas, il faut joindre le bail papier en vigueur ou la déclaration manuscrite, les justificatifs du paiement du loyer annuel et, pour un logement étudiant, une attestation d’études. Pour que le versement puisse être examiné avant la fin novembre, les pièces doivent être déposées au plus tard le 20 octobre. La décision autorise un dépôt jusqu’au 31 décembre au plus tard, sans que cela signifie qu’un dépôt tardif sera crédité à la date de paiement initiale.

12. Je n’ai rien reçu ou le montant est inférieur : que vérifier

Avant de déposer une demande quelconque, il faut identifier la cause :

1. Vérifiez que les conditions de revenus et, pour la résidence principale, les conditions patrimoniales sont remplies.
2. Comparez le numéro et les données de la location avec les informations figurant dans le formulaire E1.
3. Contrôlez le montant annuel déclaré, et pas seulement le loyer mensuel.
4. Confirmez la quote-part de chacun lorsqu’il existe plusieurs locataires.
5. Vérifiez que l’IBAN est actif et déclaré auprès de l’AADE.
6. Pour un logement étudiant, confirmez qui est considéré comme bénéficiaire et si l’enfant est correctement déclaré comme personne à charge.

La décision A.1132/2025 permet, jusqu’au 31 décembre, de demander l’examen de certains cas de non-paiement concernant un logement étudiant ou d’écart dans le montant du loyer, avec les justificatifs appropriés. Lorsque le montant déclaré est supérieur au montant reconnu, des justificatifs bancaires de règlement et des preuves de l’accord contractuel sont nécessaires. Cette procédure ne couvre ni les loyers fictifs ni les loyers non déclarés.

13. Qui peut obtenir le remboursement de deux loyers en région

Depuis la loi 5313/2026, l’article 70A prévoit une aide distincte pour certaines catégories d’enseignants et de professionnels de santé du secteur public affectés en région. Elle ne concerne pas tous les agents publics ni toute personne qui loue un logement loin de son domicile.

Les bénéficiaires comprennent les enseignants titulaires et contractuels du primaire et du secondaire, ainsi que les membres du personnel éducatif spécialisé et du personnel auxiliaire spécialisé. S’y ajoutent les catégories de personnel médical, infirmier et autre personnel de santé énumérées par la loi : notamment les médecins et dentistes du système national de santé ESY, les médecins en formation et auxiliaires, les médecins ruraux et médecins personnels, le personnel des structures publiques de santé et de santé mentale, le personnel infirmier et paramédical, ainsi que les conducteurs et équipages d’ambulance de l’EKAB.

Le logement doit se trouver dans la région où le bénéficiaire était en fonction pendant l’année de référence. La région de l’Attique est exclue, à l’exception de l’Unité régionale des Îles, tout comme l’Unité métropolitaine de Thessalonique. Le dispositif couvre la résidence principale ou, lorsque le salarié ne louait pas de résidence principale, une résidence secondaire.

L’aide spéciale correspond à deux douzièmes du loyer annuel. Si le même bénéficiaire perçoit déjà le remboursement ordinaire de l’article 70 pour sa résidence principale, le complément spécial est limité à un douzième, afin que l’aide totale corresponde à deux loyers et non à trois. Le plafond annuel cumulé des deux régimes est de 1 600 euros, majoré de 100 euros par enfant à charge.

Le calcul est prévu sans demande, à partir de la déclaration fiscale telle qu’elle aura été établie au dernier jour ouvrable de septembre et des données de service transmises à l’AADE par l’administration publique. La loi autorisant l’adoption d’une décision d’application sur les modalités et les exceptions, les bénéficiaires doivent vérifier l’existence d’éventuelles instructions officielles plus récentes avant le paiement.

14. Toutes les erreurs ne sont pas de même nature

L’omission d’une donnée qui peut être légalement corrigée ne se confond pas avec la déclaration d’un loyer inexistant ou artificiellement majoré. L’AADE peut utiliser toute information disponible pour vérifier qu’une location était en vigueur et déterminer le montant effectivement versé.

Si des données inexactes ont entraîné un paiement indu, le montant est mis en recouvrement avec intérêts à compter de la date de versement et le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant les trois années suivantes. L’avantage est exonéré d’impôt, incessible, insaisissable et ne se compense pas avec des dettes constatées, mais cette protection ne couvre pas une somme versée sans être due.

15. Liste de vérification pratique avant novembre

1. Ouvrez la déclaration de location et comparez les numéros fiscaux AFM, le bien, les dates, le loyer mensuel et les colocataires.
2. Confirmez que la déclaration de location a été déposée au plus tard le 15 juillet 2026.
3. Vérifiez au tableau 6 du formulaire E1 le numéro de la location et le montant total du loyer payé en 2025.
4. Si le numéro de location manque, envisagez une déclaration rectificative régulière avant le dernier jour ouvrable de septembre.
5. En cas de bail commun, vérifiez que la quote-part de chaque personne est correcte.
6. Pour un logement étudiant, vérifiez l’enfant à charge, la personne qui a réellement payé et le logement concerné.
7. Déclarez ou confirmez un IBAN actif dans myAADE.
8. Conservez le bail, les justificatifs bancaires et, si nécessaire, l’attestation d’études.
9. Si vous relevez du régime spécial des deux loyers, vérifiez précisément votre profession, votre service et l’unité régionale.
10. Ne reprenez pas les délais du premier paiement de 2025 comme s’ils constituaient les règles de 2026.

16. Questions fréquentes

Faut-il déposer une demande pour le remboursement ordinaire ?

Non, dans le cas habituel. Le calcul est effectué automatiquement à partir des déclarations. Une demande n’est nécessaire que dans les situations particulières prévues par la décision administrative ou pour faire examiner une discordance précise.

Que se passe-t-il si je payais le loyer en espèces ?

Le remboursement est calculé à partir des données déclarées, mais, en cas de contestation, le paiement réel doit pouvoir être prouvé. Un paiement bancaire laisse une trace plus claire qu’un reçu informel ou un accord verbal. Pour le paiement de novembre 2026, ce sont les loyers réellement versés en 2025 et les justificatifs disponibles qui sont examinés.

J’ai changé de logement en 2025. Est-ce que je perds le remboursement ?

Non, la seule succession de plusieurs locations ne fait pas perdre le droit. Les montants éligibles s’additionnent, à condition que les locations et les sommes aient été correctement déclarées.

Puis-je recevoir un remboursement pour une résidence principale et un logement étudiant ?

Oui. Le dispositif couvre la résidence principale et le logement étudiant, avec un contrôle distinct des conditions et des plafonds. Un même logement étudiant occupé par plusieurs enfants à charge ne donne pas droit à plusieurs aides.

Le remboursement est-il perdu si j’ai des dettes envers l’AADE ?

L’aide est exonérée d’impôt, insaisissable et ne se compense pas avec des dettes constatées. Un IBAN correct et actif reste toutefois nécessaire pour que le montant soit crédité.

Tous les agents publics affectés en région reçoivent-ils deux loyers ?

Non. La loi désigne des catégories précises d’enseignants et de personnels de santé et fixe des conditions géographiques et professionnelles. Le seul statut d’agent public ne suffit pas.

17. La conclusion à retenir

Le remboursement de loyer n’est automatique que si les données sont exactes. Le meilleur moment pour effectuer les contrôles n’est pas après la fin novembre, mais avant l’expiration des délais de juillet et de septembre. La déclaration de location, le formulaire E1, le montant annuel réel, la quote-part et l’IBAN doivent tous décrire la même opération.

Si le paiement manque ou si son montant est inférieur, partez de la cause précise et des documents disponibles. Ne déposez pas au hasard des déclarations rectificatives et ne vous fiez pas aux prorogations exceptionnelles de l’année précédente. En cas de location complexe, de logement étudiant, de déclaration commune ou de régime spécial des deux loyers, une vérification par un comptable ou un conseiller fiscal avant l’échéance peut éviter une correction bien plus difficile par la suite.

Sources officielles

1. Portail de la politique du logement : remboursement de loyer.
2. A.1132/2025 : procédure, recoupements et cas particuliers de remboursement de loyer.
3. Loi 5313/2026, articles 3 et 4 : nouveaux plafonds de revenus et remboursement spécial de deux loyers.
4. AADE, O.3029/2026 : notification des dispositions de la loi 5313/2026.
5. A.1199/2025 : corrections spéciales réservées à la première mise en œuvre du dispositif.
6. AADE, communiqué du 15.01.2026 sur les paiements complémentaires et les corrections de la première mise en œuvre.

La vérification juridique et fiscale des sources a été achevée le 23 août 2026.