L’action civile, le signalement pénal et les mesures provisoires répondent à des objectifs différents en droit grec. L’action civile vise normalement la protection définitive d’un intérêt privé. Le signalement ou la plainte exigée par la loi déclenche l’examen d’une éventuelle infraction. Les mesures provisoires protègent temporairement lorsqu’attendre le procès principal risquerait de causer un préjudice important.

La distinction essentielle

  • Action civile : paiement, indemnisation, reconnaissance d’un droit, restitution ou cessation d’un comportement.
  • Signalement ou plainte pénale : enquête sur une infraction possible et éventuelle sanction ; l’indemnisation civile complète n’en résulte pas automatiquement.
  • Mesures provisoires : protection urgente et temporaire lorsque le droit invoqué et le risque sont rendus vraisemblables.
  • Ordonnance temporaire : règlement de très courte durée jusqu’à l’audience sur la demande urgente, si le juge reconnaît l’urgence.

Ce que permet l’action civile

La demande est déposée devant le tribunal civil compétent et doit identifier les parties, les faits, le fondement juridique, les preuves et le résultat précis recherché. Elle peut concerner une dette, un dommage, un bien, un contrat ou un litige familial, professionnel ou commercial. Le simple dépôt ne signifie pas que le demandeur a gagné et ne bloque pas automatiquement les biens de l’adversaire.

Après la modification de l’article 215 du Code de procédure civile grec par la loi 5282/2026, l’audience du cas standard régi par cette disposition est fixée entre 200 et 210 jours après le dépôt. Il s’agit de la fixation de la première audience et non d’une garantie de jugement définitif dans ce délai.

Signalement et plainte de la victime

Certaines infractions sont poursuivies dès que l’autorité en a connaissance ; d’autres exigent une plainte formelle de la personne lésée. Selon la règle générale de l’article 114 du Code pénal grec, cette plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du moment où la personne habilitée connaît à la fois l’acte et son auteur. Le point de départ peut être contesté et ne doit pas être calculé approximativement.

La loi 5232/2025 prévoit un droit de 100 euros pour les cas qu’elle couvre, ainsi que des exceptions. Un droit distinct de 350 euros peut concerner le recours particulier contre une décision de rejet prévu par la règle de procédure pénale applicable. Montants et exceptions doivent être vérifiés le jour du dépôt.

Quand demander des mesures provisoires

Elles conservent un intérêt ou organisent temporairement une situation en raison de l’urgence ou d’un danger imminent. Le juge examine sommairement la vraisemblance du droit et la nécessité d’intervenir. Il peut s’agir d’arrêter une atteinte continue, de préserver des actifs lorsque l’exécution est réellement menacée ou d’organiser provisoirement une situation familiale.

Le délai de l’action principale n’est pas uniforme. Lorsqu’une mesure provisoire est ordonnée avant l’action principale, l’article 693 permet au juge de fixer un délai d’au moins 60 jours à compter de la publication de la décision. Si ce délai expire sans action, la mesure est levée automatiquement, sous réserve de l’exception particulière liée à la signification en temps utile d’une injonction de payer. L’ancien article 732A, qui prévoyait une règle spéciale pour les mesures des articles 731-732, a été abrogé par la loi 5282/2026. Il n’existe donc plus de délai automatique unique de 60 jours : il faut vérifier la mesure et le dispositif de la décision.

Préserver les preuves

  1. Rédiger une chronologie datée.
  2. Conserver contrats, reçus, mouvements bancaires, documents médicaux et numéros de dossier.
  3. Garder les messages complets, courriels, adresses internet et fichiers originaux, pas seulement des captures isolées.
  4. Identifier les témoins et ce qu’ils ont personnellement observé.
  5. Ne pas obtenir de preuves par accès illégal, surveillance illicite ou divulgation abusive de données personnelles.

Avant de choisir

Il faut définir le résultat recherché, mesurer l’urgence, repérer tous les délais et apprécier les preuves. Une mise en demeure, la médiation, une injonction de payer ou une autre procédure spéciale peut parfois être plus adaptée. Un même événement peut justifier plusieurs démarches parallèles, chacune avec un objet distinct.

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Sources officielles

Photo : Mikhail Nilov / Pexels. L’image est illustrative.

Droit vérifié au 4 août 2026. Cette publication fournit une information générale et non un conseil juridique individuel. La compétence, les délais, les frais et la procédure doivent être confirmés pour chaque dossier.