Une application efface les photos de famille, un équipement médical connecté donne une indication dangereuse ou une mise à jour endommage un appareil. Qui peut en répondre ? La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux inclut expressément les logiciels et les systèmes d’intelligence artificielle. Une réponse erronée d’un chatbot ne crée toutefois pas automatiquement un droit à indemnisation : les dates, la nature du dommage et les preuves restent déterminantes.

Situation au 10 octobre 2026 : la directive (UE) 2024/2853 est adoptée, mais son nouveau champ temporel concernant les produits commence le 9 décembre 2026. Pour une affaire en Grèce, il faut également vérifier l’acte national de transposition et le droit applicable au produit et à l’incident.

1. Pourquoi la date du 9 décembre 2026 compte

La directive initiale doit être lue avec son rectificatif officiel de mai 2026. L’article 2, paragraphe 1, corrigé concerne les produits mis sur le marché ou mis en service après le 8 décembre 2026. Le point de départ pratique est donc le 9 décembre ; il ne s’agit pas d’une modification générale des litiges existants dès octobre.

Le délai de transposition et la date de mise sur le marché répondent à des questions différentes. Acheter un abonnement aujourd’hui, installer une mise à jour ultérieurement et subir un dommage à une autre date ne suffit pas à déterminer le régime applicable. Il faut d’abord identifier le produit et son moment de commercialisation ou de mise en service.

Lors de la vérification, la base EUR-Lex des mesures nationales ne présentait aucune notification grecque. Cela décrit l’état des notifications dans cette base et ne prouve pas qu’aucune loi n’a été adoptée en Grèce. Avant un conseil ou une action, l’acte national réel et sa publication officielle doivent faire l’objet d’une recherche distincte.

2. Les logiciels et l’IA peuvent être des produits

La forme numérique n’exclut plus un produit. Applications, systèmes d’exploitation et systèmes d’IA peuvent relever de la définition, qu’ils soient installés sur un appareil ou fournis par une autre voie numérique. La présentation officielle de la Commission explique cette adaptation aux nouvelles technologies.

Tous les services numériques ne reçoivent pas le même traitement juridique. Leur fonction réelle, le rôle contractuel de chaque entreprise et le lien entre logiciel, appareil et services associés doivent être examinés. Une exclusion spécifique concerne les logiciels libres et ouverts développés ou fournis hors d’une activité commerciale. La seule étiquette « open source » ne suffit pas.

L’utilisateur a intérêt à conserver le nom du programme, sa version, le fournisseur, les conditions et l’historique des changements. Une entreprise intégrant l’outil d’un tiers devrait déterminer à l’avance qui conçoit, contrôle et commercialise le résultat final. Une marque connue n’identifie pas nécessairement tous les intervenants juridiquement pertinents.

3. Le défaut s’apprécie au regard de la sécurité

La question centrale est la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre ou que la loi exige. Un service décevant n’est pas nécessairement un produit défectueux dans ce sens. La présentation, les instructions, l’utilisation raisonnablement prévisible et l’interaction avec d’autres produits peuvent entrer dans l’analyse.

Une mauvaise recommandation de voyage d’un chatbot n’équivaut pas automatiquement à une défaillance dangereuse d’un logiciel pilotant un équipement médical. Ces exemples illustrent la nécessité d’une analyse factuelle et technique, sans préjuger d’une décision judiciaire. Les exigences de cybersécurité et la capacité d’apprentissage après la mise à disposition peuvent aussi compter.

La conformité réglementaire et la réparation civile sont liées, mais distinctes. Nos articles sur l’AI Act et le Cyber Resilience Act abordent des obligations séparées en matière d’IA et de sécurité numérique. Une référence à ces textes ne remplace pas la preuve du dommage individuel.

4. Les catégories de dommages ont des limites

La directive couvre notamment le décès ou les lésions corporelles, y compris les atteintes psychologiques médicalement reconnues, les dommages aux biens sous les exclusions prévues, ainsi que la destruction ou l’altération de données non utilisées à des fins professionnelles. Elle ne couvre pas indistinctement toute perte financière ou tout résultat logiciel inexact.

Si un logiciel défectueux détruit des photos personnelles, la disposition sur les données peut être importante. La perte des fichiers commerciaux d’une entreprise appelle une autre analyse : la règle sur les données non professionnelles ne suffit pas. Les recours contractuels, d’autres fondements de responsabilité civile ou le droit de la protection des données peuvent être pertinents.

Documentez la nature, la durée et le coût du dommage. Les sauvegardes, factures de restauration et rapports techniques indépendants aident à distinguer une perte réelle d’une hypothèse sur ce qui aurait pu arriver. Conserver ces éléments ne garantit pas une indemnisation, mais permet d’apprécier correctement la demande.

5. Mises à jour et modifications substantielles

La responsabilité ne s’arrête pas toujours à la première version. Les mises à jour, améliorations ou fonctions d’apprentissage automatique restant sous le contrôle du fabricant peuvent influencer l’appréciation. L’absence de mises à jour de sécurité nécessaires peut également compter selon les conditions de la directive. Le fabricant initial ne répond pas pour autant de toute intervention ultérieure d’un tiers indépendant.

Le fabricant est le principal opérateur responsable. D’autres opérateurs économiques peuvent intervenir dans certains cas, notamment lorsque la chaîne de production et de fourniture se situe hors de l’Union. Une personne modifiant substantiellement un produit hors du contrôle du fabricant initial, puis le commercialisant ou le mettant en service, peut être considérée comme fabricant.

La facture du revendeur ne répond donc qu’à une partie de la question. Il faut conserver les informations sur le développeur, l’importateur ou l’opérateur pertinent, ainsi que sur l’auteur de la modification décisive. L’histoire du produit ne se déduit pas uniquement de son emballage ou du nom du magasin.

6. Preuves, divulgation et présomptions réfragables

Le cadre conserve les questions essentielles : dommage, défaut et lien de causalité. Il permet aussi une divulgation judiciaire des preuves pertinentes, sous conditions de nécessité et de proportionnalité, ainsi que des présomptions réfragables dans des situations définies. La confidentialité et les secrets d’affaires restent protégés.

Une présomption n’est pas une victoire automatique. La partie adverse peut la renverser et le juge examine ses conditions. La complexité technique doit être reliée aux difficultés probatoires réelles du dossier, plutôt qu’invoquée comme raison générale d’abandonner toute preuve.

Gardez en sécurité les journaux d’incident, notifications, échanges avec l’assistance et étapes précédant le problème. N’altérez pas un appareil pour reproduire une erreur si cela risque de détruire des preuves ou de créer un danger. L’expertise doit préserver les éléments et séparer les faits observés des hypothèses.

7. Une préparation utile avant décembre

Les entreprises peuvent déjà inventorier produits et versions, responsabilités dans la chaîne de fourniture, politique de mises à jour, signalement des incidents et conservation des dossiers techniques. Les contrats d’assistance et les assurances devraient être relus au regard des fonctions réelles du produit, afin de disposer d’une répartition utilisable des responsabilités.

Pour un particulier, une chronologie cohérente est utile : achat, installation, mise à jour, incident, dommage et communications. Le recours approprié peut relever du produit défectueux, du contrat ou d’une autre voie juridique. Le choix dépend des faits et du droit applicable, non d’une description impressionnante de la technologie.

Sources officielles et note éditoriale

Sources : directive 2024/2853, rectificatif de 2026, Commission européenne et base des mesures nationales notifiées.

Rédigé avec l’aide de l’IA et vérification des sources officielles citées le 10 octobre 2026. Information juridique générale, sans conseil individuel ni affirmation qu’un juriste humain a évalué un dossier particulier.