La fibre arrive à l’entrée de l’immeuble, mais l’installation s’arrête sur un désaccord : qui autorise les câbles, où seront percés les murs et qui réparera les dégâts ? Le projet grec sur les infrastructures Gigabit touche précisément ces questions quotidiennes. La réserve essentielle est qu’au 10 octobre 2026, il s’agit d’un projet soumis à consultation publique, tandis que le règlement européen s’applique déjà selon son propre calendrier.

Il faut distinguer parties communes, propriété privée, travaux précis et statut de chaque règle. « Personne ne peut refuser la fibre » est trop général. Des distinctions claires aident le gestionnaire, le propriétaire et l’occupant à organiser une installation sans promesses que le projet ne justifie pas.

1. Ce qui est consulté et jusqu’à quand

L’annonce du secrétariat aux télécommunications du 1er octobre 2026 présente un projet d’application du règlement (UE) 2024/1309. Il vise la réutilisation des infrastructures existantes, la coordination des travaux et des procédures d’autorisation plus claires.

La consultation officielle #1413 a ouvert le 30 septembre 2026 à 22 h 29. Lors du contrôle, elle restait ouverte jusqu’au 15 octobre 2026 à 09 h 00. Son texte publié constitue la base des propositions nationales décrites ici.

Une consultation n’est ni l’adoption d’une loi ni sa publication au Journal officiel. Les formulations, compétences et dispositions transitoires peuvent changer. Pour des travaux aujourd’hui, il faut vérifier le droit en vigueur puis, à l’issue du processus législatif, le texte définitif officiellement publié.

2. Le règlement européen s’applique déjà

Le règlement (UE) 2024/1309, ou Gigabit Infrastructure Act, n’a pas commencé avec cette consultation grecque. Son application générale a débuté le 12 novembre 2025. Des dates particulières incluent le 12 février 2026 pour l’article 10, paragraphes 1 à 3, et le 12 mai 2026 pour certaines procédures numériques.

La Commission européenne explique le partage des infrastructures et la coordination des travaux. Un cheminement existant peut limiter les nouveaux perçages, mais sa compatibilité technique et les conditions d’accès doivent être examinées. Réutiliser ne justifie pas une installation dangereuse ou inadaptée.

L’article 11 du règlement préserve les droits de propriété. Faciliter la connectivité n’autorise pas une entrée sans limites dans un appartement. Le point d’accès de l’immeuble et le trajet privé vers un logement restent des questions distinctes, même pour une seule connexion.

3. La proposition pour les parties communes

L’article 8, paragraphe 3, du projet prévoit de notifier une demande au gestionnaire ou au représentant de l’assemblée des copropriétaires. L’accès proposé aux parties communes ou détenues conjointement est lié à l’écoulement d’un mois sans notification d’une décision unanime de l’assemblée refusant les travaux.

Ce mécanisme d’un mois reste une proposition du projet examiné. Il ne faut pas le présenter comme un nouveau droit déjà adopté par cette consultation. Le silence après un appel informel ne remplace pas non plus une notification documentée de la demande décrite par le texte.

Pour une discussion organisée, la demande devrait préciser cheminement, emplacement des équipements, durée estimée et interlocuteur. Conserver la notification et les procès-verbaux permet de débattre des travaux réels plutôt que de souvenirs divergents. Cette préparation pratique ne remplace pas la vérification du droit applicable.

4. La propriété privée exige un consentement distinct

Le même article proposé distingue la propriété privée. Si les parties communes ne suffisent pas et qu’un accès privé est nécessaire, les travaux interviennent après le consentement du propriétaire. Celui-ci peut demander au fournisseur une étude des impacts et de la remise en état, ainsi qu’un accord correspondant.

Un câble dans l’escalier commun et un câble à travers un appartement soulèvent des questions différentes. L’accord de l’immeuble ne se confond pas avec une autorisation personnelle d’entrer chez quelqu’un. Lorsqu’un locataire intervient, il faut également examiner ses relations avec le propriétaire et l’intervention envisagée.

Un accord écrit peut préciser le trajet, les horaires d’accès, la protection des meubles et surfaces, la restauration et la réception. Ce sont des points utiles à convenir avant les travaux. L’autorisation d’une installation déterminée ne vaut pas accès illimité ni permission pour des travaux sensiblement différents.

5. Nuisances, remise en état et malfaçons

L’article 8, paragraphe 4, proposé prévoit l’information du gestionnaire ou représentant sur les travaux et la restauration, la réduction des nuisances et l’utilisation des infrastructures existantes disponibles. Les éléments affectés doivent être entièrement remis en état afin de préserver l’aspect et le fonctionnement de l’immeuble.

Le projet évoque la responsabilité civile des fournisseurs pour des dégâts dus aux malfaçons ou au non-respect des normes et spécifications techniques. Il ne crée pas un paiement automatique universel d’un montant fixe pour toute gêne. Le dommage, sa cause et le droit applicable restent à apprécier.

Avant les travaux, des photographies datées des parties communes concernées et une description initiale peuvent être utiles. Après, un relevé de réception peut préciser ce qui est achevé et ce qui reste à réparer. Évitez les images inutiles de personnes ou d’intérieurs privés de tiers : l’objectif est de documenter l’intervention.

6. Autorisations et litiges suivent d’autres procédures

L’article 9 proposé décrit un délai d’autorisation de quatre mois à partir d’une demande complète, selon les conditions du texte. Il s’agit d’une autorisation administrative, distincte du mois proposé pour la notification dans l’immeuble.

L’article 10 proposé concerne le règlement des différends avec un rôle pour l’EETT. La procédure et la compétence doivent correspondre au litige. Un désaccord technique d’accès ne se confond pas avec toute demande privée de réparation ou question de propriété.

Les résidents doivent aussi distinguer infrastructure et contrat de connexion. Une installation commune ne détermine pas à elle seule le fournisseur choisi, le prix mensuel ou le service convenu. Avant signature, demandez quels documents concernent l’immeuble et lesquels concernent un abonnement individuel.

7. Ce qu’un immeuble peut organiser maintenant

Demandez une proposition technique précise, identifiez les points communs et privés, vérifiez le règlement de l’immeuble et conservez les échanges écrits. Convenez du suivi des travaux, du signalement des dégâts et des preuves de remise en état. En cas de véritable désaccord, une évaluation technique et un conseil juridique aident à éviter une installation sur une autorisation contestée.

Pour influencer le projet, chacun peut déposer une observation motivée sur la consultation officielle dans le délai publié. Une proposition utile décrit une difficulté concrète et sa solution. Pour des travaux ultérieurs, recherchez la publication officielle définitive : celle-ci et le cadre européen applicable détermineront les procédures obligatoires.

Sources officielles et note éditoriale

Sources : annonce du 1er octobre, OpenGov #1413, règlement 2024/1309 et Commission européenne.

Rédigé avec l’aide de l’IA et vérification des sources officielles le 10 octobre 2026. Information juridique générale, sans conseil individuel ni affirmation d’une évaluation humaine d’un dossier précis. Les propositions nationales décrites restaient en consultation à cette date.