Le lundi 12 octobre 2026 marque une échéance importante pour les salariés et les entreprises du premier groupe de secteurs intégré à la carte numérique du travail en Grèce en juin. La période d’adaptation prend fin et les sanctions administratives correspondantes deviennent applicables. L’obligation d’intégration existe pourtant depuis le 2 juin 2026. Il faut donc distinguer le début de cette obligation de la fin de la période transitoire.

Pour le salarié, la question essentielle est de savoir si le travail réellement effectué est correctement enregistré. Pour l’employeur, il s’agit de vérifier la cohérence entre le planning, les pointages et la paie. La carte apporte une trace utile, mais elle ne remplace ni le droit du travail ni l’examen des faits d’un litige particulier.

Deux phases et des échéances différentes

La décision ministérielle 15441/2026, republiée au Journal officiel B 3051 du 2 juin, impose l’intégration des employeurs couverts par les tableaux du premier nouveau groupe. La période transitoire se poursuit jusqu’au 11 octobre inclus. À partir du 12 octobre, les sanctions prévues s’appliquent aux infractions concernant le mécanisme. La qualification de période pilote n’autorisait pas le travail non déclaré ou non rémunéré.

Le deuxième groupe suit un calendrier distinct : intégration obligatoire depuis le 29 juin et pleine application avec sanctions à compter du 16 novembre 2026. L’annonce du ministère du 23 septembre explique ces deux phases. Présenter le 12 octobre comme une échéance commune à tous les nouveaux secteurs ou à toutes les entreprises grecques serait donc trompeur.

Le code d’activité principal détermine le champ d’application

Le premier groupe concerne les télécommunications, les activités liées à l’emploi, les services aux bâtiments et espaces extérieurs, la santé humaine et certaines prestations personnelles. Les tableaux 8 à 11 énumèrent les groupes de codes 61, 78, 81, 86 et 96 et leurs subdivisions. On y trouve notamment le nettoyage, les hôpitaux et services diagnostiques, les salons de coiffure et de beauté. L’assujettissement doit être vérifié à partir du code principal de l’employeur, appelé KAD, enregistré dans TAXIS, et des dispositions particulières applicables.

Les intitulés généraux doivent être lus avec prudence. Le titre du tableau 8 et la circulaire mentionnent aussi la programmation, le conseil et les infrastructures informatiques, alors que la liste numérique de ce Journal officiel contient les codes de télécommunications 61 et leurs subdivisions. Décrire une entreprise comme une « société informatique » ne suffit pas. Il faut comparer son code principal actuel aux tableaux et modifications applicables, notamment après le passage aux KAD 2025. Le seul intitulé ne permet pas d’inclure automatiquement toutes les entreprises technologiques.

Une exception précise pour les médecins et dentistes

Dans les entreprises de santé concernées, les médecins et les dentistes eux-mêmes sont exclus de l’obligation de carte. Cette exception ne dispense pas automatiquement tout le personnel d’un cabinet médical, dentaire ou d’un centre de soins. Le cas d’une secrétaire, d’un salarié administratif ou d’un autre employé s’examine selon son contrat de travail, l’assujettissement de son employeur et les exceptions réellement applicables.

La circulaire 25291 du 23 septembre 2026 décrit également les absences de pointage justifiées, notamment les journées de télétravail déclarées et certaines missions hors des locaux. Elles ne suppriment pas les obligations relatives aux horaires, aux déclarations et à la rémunération. Lorsque le même salarié travaille dans les locaux, l’obligation de pointage doit être appréciée pour cette présence.

La présence physique n’est pas toujours tout le temps de travail

À ce stade, la carte enregistre la présence physique dans les locaux de l’employeur ou dans un espace mis à sa disposition exclusive. Si le salarié commence ou termine son travail ailleurs, la première entrée et la dernière sortie ne révèlent pas nécessairement toute sa journée de travail. L’organisation numérique du temps de travail, le planning et les pointages se lisent ensemble, avec la nature des tâches effectivement accomplies.

Il n’existe pas de règle universelle selon laquelle la carte prime toujours sur toute autre preuve, ou seul l’horaire déclaré compte. Un écart peut correspondre à de véritables heures supplémentaires, à une modification licite du planning, à un travail extérieur justifié ou à une erreur à examiner. L’enregistrement facilite le contrôle ; il ne transforme pas chaque minute passée sur place en heure supplémentaire et n’efface pas un travail réellement fourni.

Le salarié pointe lui-même, l’employeur assure le système

Le salarié doit effectuer personnellement ses pointages. La circulaire ne permet pas à l’employeur d’inscrire unilatéralement le début ou la fin de la présence quotidienne. L’entreprise demeure toutefois responsable du fonctionnement du système, de l’activation des cartes, des déclarations et de la bonne transmission des données. Une consigne générale attribuant toute responsabilité au personnel ne remplit pas ces obligations.

L’Inspection du travail exige une transmission immédiate à ERGANI, avec un retard maximal de quinze minutes. Il s’agit d’un délai de transmission, pas de quinze minutes de travail gratuit ni d’une autorisation de modifier l’heure réelle. Les pannes et impossibilités objectives relèvent d’une procédure spécifique de notification et de justification. Elles ne permettent pas de fabriquer rétrospectivement des pointages adaptés à un horaire souhaité.

Une sortie à 17 h enregistrée, du travail jusqu’à 19 h 30

Imaginons un salarié dont le planning est 9 h–17 h, qui enregistre sa sortie à 17 h mais continue ses tâches jusqu’à 19 h 30 sur instruction de l’employeur. Le pointage ne rend pas licite la dissimulation de ce travail supplémentaire. Il faut déterminer les tâches réalisées, la personne qui les a demandées, le système de déclaration applicable et la rémunération due au regard des règles du travail pertinentes.

Les pointages disponibles, le planning, les bulletins de paie, les échanges professionnels obtenus licitement et un récit contemporain des faits peuvent être utiles. Leur collecte doit respecter les données personnelles, le secret médical et les systèmes de tiers. L’enregistrement clandestin ou l’extraction de fichiers confidentiels de l’entreprise ne sont pas recommandés. À l’inverse, rester sur place pour une raison personnelle jusqu’à 19 h 30 ne démontre pas à lui seul un travail pendant toute cette durée.

Les vérifications utiles avant un différend

Le salarié peut consulter ses propres données dans myErgani et demander une explication précise d’un écart. Une demande indiquant la date, l’horaire déclaré, les tâches réellement effectuées et le paiement est plus utile qu’une plainte générale. L’entreprise devrait prévoir des instructions claires, un responsable des incidents et un rapprochement régulier entre les enregistrements et la paie.

Si le problème persiste, la procédure de différend du travail devant l’Inspection et une appréciation juridique individualisée permettent un examen organisé. Avant de choisir une voie de recours, il est prudent de conserver les pièces pertinentes et de vérifier les délais propres à la demande. La transparence progresse lorsque la carte fonctionne avec une organisation correcte et une rémunération effective.

Sources officielles et date de vérification

L’analyse repose sur la décision 15441/2026, la circulaire 25291/2026, l’annonce ministérielle concernant les deux phases et les services de l’Inspection du travail et de gov.gr cités ci-dessus. Les dates et références ont été vérifiées le 10 octobre 2026. L’assujettissement et les exceptions d’une entreprise donnée nécessitent l’examen de ses faits et des modifications en vigueur.

Cet article a été préparé avec l’assistance de l’intelligence artificielle et en référence aux sources officielles citées. Il fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé pour une affaire particulière.