Droit successoral grec 2026 : ce qui change le 16 septembre

Trois dates déterminent le droit applicable

1. Date du décès. Un décès antérieur au 16.09.2026 relève en principe de l’ancien régime, sous réserve de l’article 33. À compter de cette date, le corps principal de la réforme s’applique.
2. Date du testament ou de sa révocation. Un testament antérieur ne devient pas nul du seul fait du changement de loi. Sa forme et la capacité du testateur sont appréciées selon le droit en vigueur au moment de l’acte.
3. État du partage. Un partage réalisé après le 16.09.2026 suit les nouvelles règles même si le décès est antérieur, sauf si une action en partage avait déjà été engagée.

Ce qui change pour les décès à compter du 16 septembre 2026

Pactes successoraux à effet au décès

Le Code civil révisé autorise un contrat par lequel une personne institue un héritier, consent un legs ou prend une autre disposition à cause de mort. L’acte est strictement personnel, notarié et exige la présence personnelle des parties. Ce n’est pas un testament simplifié : ses dispositions essentielles ne sont pas révocables unilatéralement, sauf dans les cas prévus par la loi.

L’article 33 permet de conclure ces pactes, ainsi que des conventions de renonciation anticipée à un droit successoral futur, à partir du 16.09.2026. La situation familiale, la réserve, les dettes, les donations antérieures et les effets fiscaux doivent être examinés avant signature.

Conjoint survivant et résidence principale

Dans la succession légale, le conjoint reçoit un tiers avec un enfant, un quart avec deux enfants ou plus et la moitié avec les parents de deuxième ordre. S’ajoutent les objets ménagers utilisés par les époux et l’usage exclusif de la résidence principale pendant un an.

Le conjoint peut aussi demander un usufruit sur certains biens à la place de sa part en pleine propriété. La demande au tribunal de la succession est enfermée dans un délai de quatre mois après l’expiration des délais de l’article 1845. Ce choix n’est pas automatique et exige une évaluation.

Partenaire non marié : une protection sans assimilation automatique

En l’absence de conjoint, le partenaire peut, sous conditions, recevoir les objets ménagers et utiliser seul la résidence principale pendant un an si la cohabitation permanente a duré les trois dernières années ou si le couple a des enfants communs. En l’absence de conjoint et de parent appelé, il peut demander judiciairement la totalité de la succession dans le délai de renonciation.

La règle n’assimile pas automatiquement toute relation au mariage ou au partenariat civil. La durée et la réalité de la vie commune, les enfants communs et l’absence d’autres héritiers doivent être prouvés.

Soins personnels substantiels non rémunérés

La personne ayant fourni des soins personnels substantiels sans rémunération raisonnable pendant au moins six mois au cours des trois dernières années de vie peut disposer d’un legs légal. Le montant n’est pas fixe : le tribunal apprécie durée, intensité et valeur des soins ainsi que la succession. Le testateur peut exclure ce legs par testament.

La réserve héréditaire devient principalement une créance

Les descendants, les parents et le conjoint survivant qui hériteraient ab intestat conservent une réserve égale à la moitié de leur part légale. Elle prend principalement la forme d’une créance monétaire contre l’héritier, au lieu d’une copropriété automatique de chaque actif. Le tribunal peut attribuer un bien en nature lorsque les conditions légales sont réunies.

La créance se prescrit par deux ans après la fin de l’année où le réservataire a connu les faits déterminants, et au plus tard par vingt ans après le décès. Le calcul reste complexe, car donations et avantages du vivant peuvent entrer en compte.

Dettes successorales : séparation du patrimoine personnel, avec exceptions

Dans le nouveau régime, l’héritier ne répond en principe pas des dettes successorales sur son patrimoine personnel. Une responsabilité personnelle peut toutefois naître après une déclaration de libre administration et disposition, un acte non autorisé, une diminution fautive de la succession ou un autre cas de l’article 1895. Toute personne ayant un intérêt juridique peut demander une liquidation judiciaire.

Les dettes ne disparaissent donc pas. Le mécanisme de responsabilité change et la gestion doit être documentée. Avant vente, retrait, compensation ou partage, il faut inventorier actifs, passifs, garanties et litiges.

Le sort des testaments déjà rédigés

Un ancien testament ne devient pas nul du seul fait de l’entrée en vigueur de la loi 5303/2026. L’article 33 maintient l’ancien droit de la forme et de la capacité pour les testaments établis ou révoqués avant l’entrée en vigueur, ainsi que pour un partage d’ascendant antérieur.

Dans le même temps, certaines phrases du nouvel article 1763 sur les testaments olographes s’appliquent dès la publication aux testaments non encore publiés. Selon les bénéficiaires et la date de publication, un testament olographe non déposé peut devoir être déclaré testament principal. Ni « tous les anciens testaments restent intacts » ni « tous doivent être refaits » n’est une règle générale fiable. Le document concret doit être examiné.

Renonciation, acceptation et délais

Le délai ordinaire de renonciation reste de quatre mois. Il est d’un an si la dernière résidence du défunt était à l’étranger ou si l’héritier a appris la dévolution alors qu’il résidait à l’étranger. En présence d’un testament, le délai ne commence pas avant sa publication. Son point de départ dépend de la connaissance effective de la dévolution et de son fondement.

L’inventaire, les frais funéraires et les démarches de publication du testament ne constituent pas à eux seuls une acceptation. En revanche, disposer des biens ou agir nécessairement comme héritier peut avoir de lourdes conséquences. Les mineurs et personnes sous protection judiciaire exigent une vigilance procédurale particulière.

Principaux points transitoires de l’article 33

• Le partage après le 16.09.2026 suit les règles nouvelles même après un décès antérieur, sauf action en partage déjà engagée.
• L’exécuteur d’une succession antérieure demeure en principe sous l’ancien régime, avec application du nouvel article 1989 dès le 16.09.2026 si la gestion lui a été confiée.
• Pour certaines anciennes successions, une voie spéciale de six mois à compter de la publication permet de demander la désignation d’un responsable d’inventaire, seulement si toutes les conditions transitoires sont réunies.
• Les abrogations de l’article 34 prennent effet le 16.09.2026 et ne doivent pas être appliquées rétroactivement sans analyse.

Liste pratique avant toute opération

1. Noter la date exacte du décès, la dernière résidence et la date de connaissance de la vocation successorale.
2. Retrouver testaments, actes notariés, donations, donations parentales, partenariats et accords familiaux.
3. Recenser immeubles, comptes, entreprises, dettes, garanties, procès et obligations fiscales.
4. Ne pas vendre, retirer ou partager avant de vérifier l’effet sur la renonciation et la responsabilité personnelle.
5. Identifier conjoint, enfants, parents, partenaire, aidant et réservataires.
6. Conserver les preuves des soins, de la cohabitation, des enfants communs, des dépenses et de la chronologie.

Questions fréquentes

Un proche est décédé en juin 2026. Toute la nouvelle loi s’applique-t-elle ?

Pas automatiquement. Le corps principal des parties A, B et C vise les décès à partir du 16.09.2026. Certaines règles valent dès la publication et les dispositions transitoires peuvent toucher partage, testament ou liquidation.

Faut-il refaire un testament rédigé avant le 16 septembre ?

Non, pas uniquement à cause du changement de loi. Il doit toutefois être vérifié au regard du patrimoine actuel, de la famille, de la réserve et des nouveaux outils.

Le partenaire non marié devient-il automatiquement héritier ?

Non. La loi offre une protection déterminée et, sous conditions strictes seulement, une voie judiciaire vers toute la succession en l’absence de conjoint et de parents appelés.

Le patrimoine personnel de l’héritier est-il toujours protégé contre les dettes ?

Non. La séparation est le principe, mais libre administration, actes non autorisés ou diminution fautive de la succession peuvent créer une responsabilité personnelle.