Le nouveau Code de la route grec n’est pas simplement un catalogue d’amendes plus élevées. C’est un changement de modèle. Du schéma classique « agent de circulation - contrôle - contravention », on passe à un système plus numérique, où l’infraction peut être enregistrée par caméra, vérifiée dans un système d’information, notifiée électroniquement et reliée à des sanctions administratives visant le conducteur.
Le point qui rend le sujet accrocheur, mais aussi juridiquement sérieux, est l’intelligence artificielle. La loi Ν. 5256/2025 prévoit que les systèmes de capteurs optiques peuvent utiliser des fonctions d’IA pour l’analyse d’images et de vidéos, la détection de plaque, de couleur, d’utilisation du téléphone portable, de non-port de la ceinture ou du casque, et la classification de l’infraction probable. Il ne s’agit plus seulement de radars de vitesse. Il s’agit d’un réseau de surveillance numérique des comportements routiers.
Cela ne signifie pas que la caméra devient juge. Le filtre juridique déterminant est que, selon l’article 6 de la loi Ν. 5256/2025, le matériel enregistré est soumis à un opérateur pour un contrôle final de validité avant constatation ou non de l’infraction. L’IA peut donc détecter et proposer, mais l’acte final de constatation ne doit pas être une automatisation aveugle.
La loi Ν. 5209/2025 a été publiée au FEK A’ 100 le 13 juin 2025 et constitue le nouveau Code de la route. La loi elle-même déclare avoir pour objectif d’adapter le Code aux besoins modernes de circulation sûre, de renforcer le caractère dissuasif des sanctions et de simplifier les procédures en dissociant les sanctions du véhicule, sauf exceptions.
Ce dernier point est très important. La philosophie se déplace de « la voiture est sanctionnée » vers « le comportement du conducteur est contrôlé ». Ainsi, les sanctions comme l’amende, le retrait du permis de conduire et les points de pénalité sont davantage liées à la personne qui conduit qu’au véhicule comme objet. Dans une famille ou une entreprise où la même voiture est conduite par différentes personnes, ce changement a une portée pratique.
La nouvelle approche des limites de vitesse est également importante. À partir du 1er janvier 2026, la limite générale maximale dans les zones habitées est fixée à 30 km/h. Il existe toutefois des exceptions substantielles : dans les rues à sens unique comportant au moins deux voies, dans les routes à double sens ayant au moins deux voies par direction ou un séparateur central, la limite peut être de 50 km/h, sauf signalisation spéciale différente. Ce détail est essentiel, car beaucoup de conducteurs penseront à tort que 30 s’applique partout ou que 50 s’applique partout.
L’article 6 de la loi Ν. 5256/2025 permet l’installation et le fonctionnement de caméras fixes ou portables dans le seul but d’enregistrer électroniquement les infractions au Code de la route à des points présélectionnés des routes et espaces de circulation publique. Le même article prévoit que, outre les caméras conventionnelles, des caméras intégrant des fonctions d’intelligence artificielle peuvent être utilisées.
Les infractions pouvant être évaluées par le système comprennent le dépassement de la limite de vitesse, le franchissement d’un feu rouge, l’arrêt et le stationnement illégaux, l’usage d’un téléphone portable en mouvement, le non-port de la ceinture ou du casque, la circulation illégale dans une voie de bus, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence et la falsification de la plaque d’immatriculation.
Cela montre que le nouveau cadre ne concerne pas seulement les « rapides ». Il concerne le conducteur qui regarde son téléphone au feu, le motocycliste sans casque, le véhicule qui emprunte la bande d’arrêt d’urgence, la voiture qui bloque une rampe ou une voie de bus. La caméra n’est plus seulement un instrument de mesure de la vitesse. Elle devient un outil de documentation du comportement.
La loi Ν. 5256/2025 crée le système électronique unifié d’enregistrement et de gestion des infractions au Code de la route et des amendes. Son objectif est l’enregistrement numérique, la gestion des actes de constatation d’infraction, la notification électronique, le suivi des paiements et l’enregistrement des sanctions administratives.
Pour le citoyen, le grand changement est que la contravention peut apparaître numériquement, sans l’ancien papier sur le pare-brise ni la notification physique classique. Cela rend la procédure plus rapide, mais crée aussi un nouveau besoin d’attention : le conducteur doit surveiller les canaux numériques de notification et ne pas considérer qu’il n’a « rien reçu » parce qu’il n’a pas trouvé de papier.
Le droit de contestation demeure central. Le sens de la numérisation n’est pas de retirer une défense au citoyen, mais de rendre la procédure plus documentée. Si l’image est floue, si la plaque n’est pas correctement identifiée, si le véhicule ne se trouvait pas à l’endroit indiqué, s’il existait un problème de signalisation ou si la procédure légale n’a pas été respectée, le conducteur doit pouvoir présenter ses arguments.
L’un des points les plus intéressants du nouveau cadre ne concerne pas l’auteur de l’infraction, mais les tiers. La loi Ν. 5256/2025 prévoit que les systèmes peuvent flouter automatiquement les éléments permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques sans lien avec l’infraction probable, comme les passagers, les piétons, les véhicules tiers ou d’autres plaques.
Ce détail est très important au regard du RGPD et du règlement sur l’intelligence artificielle. L’État ne peut pas installer des caméras dans l’espace public comme s’il s’agissait d’une simple infrastructure technique. L’enregistrement d’images et de vidéos est un traitement de données personnelles. Plus la caméra devient intelligente, plus les garanties doivent être strictes.
Le défi juridique est triple : finalité claire, usage limité et sécurité réelle. Le matériel doit être utilisé uniquement pour les infractions au Code de la route, conservé seulement le temps nécessaire et protégé contre tout accès non autorisé. Si un système peut reconnaître plaques, visages, mouvements et comportements, le sujet n’est pas seulement routier. C’est une question d’État de droit.
Le premier risque est l’ignorance des nouvelles limites. À partir de 2026, l’habitude de « rouler à 50 en ville » n’est plus une hypothèse juridiquement sûre. Le conducteur doit observer la forme de la route et la signalisation. En zone habitée, 30 devient la règle de base, avec des exceptions précises.
Le deuxième risque est la récidive. Le nouveau cadre accorde une plus grande importance aux comportements dangereux répétés. Une amende peut ne pas rester une simple amende. Si elle se relie à des points de pénalité, au retrait du permis ou à une infraction ultérieure, la conséquence devient plus lourde. L’enregistrement numérique facilite le suivi de l’historique.
Le troisième risque est la fausse impression que « s’ils ne m’ont pas arrêté, il n’y a pas d’infraction ». Avec les caméras, l’infraction peut être constatée sans contact immédiat avec le conducteur. Cela est légal seulement si les conditions de la loi sont respectées, mais cela change entièrement l’expérience quotidienne du contrôle.
Le conducteur ne voit pas de policier sur la route. Il voit une notification, un code, une photographie ou un rapport d’infraction. La psychologie change alors. L’amende ressemble à un message technique, mais elle reste un acte administratif qui peut être contesté s’il comporte des erreurs. La numérisation ne supprime pas le droit au contrôle.
Le premier élément que le citoyen doit vérifier est l’identité de l’infraction : date, heure, lieu, véhicule, plaque, type d’infraction et preuve que le système fonctionnait comme il le devait. Une erreur de plaque, une mauvaise image, une ambiguïté sur le lieu ou une faible documentation technique ne sont pas des détails lorsqu’ils conduisent à une amende.
À l’inverse, il ne faut pas traiter chaque contravention numérique comme un complot. Les caméras peuvent sauver des vies aux endroits dangereux, limiter les infractions et rendre le contrôle moins aléatoire. L’essentiel est la transparence : quelles données sont collectées, qui les voit, combien de temps elles restent et comment une erreur est corrigée.
Exemple : une caméra enregistre une violation de voie de bus, mais des travaux et une signalisation temporaire existaient au même endroit. Si la procédure est aveugle, le conducteur est facturé sans que le contexte réel soit entendu. Si la procédure est correcte, la contestation n’est pas une faveur. C’est un mécanisme de correction.
La nouvelle ère du Code de la route exige deux choses à la fois : de la sévérité contre les comportements dangereux et des garanties pour le citoyen qui peut être mis en cause par une machine erronée. Lorsque ces deux éléments s’équilibrent, la technologie sert la sécurité routière. Lorsqu’ils ne s’équilibrent pas, elle crée de la méfiance.
- Loi Ν. 5209/2025, nouveau Code de la route et règles de circulation : https://www.elinyae.gr/ethniki-nomothesia/n-52092025-fek-100a-1362025
- Parlement hellénique, recherche du travail législatif relatif au nouveau Code de la route : https://www.hellenicparliament.gr/nomothetiko-ergo/anazitisi-nomothetikou-ergou?law_id=7377b0f9-4ac6-404a-9f2d-b2ee000f5b7f
- Loi Ν. 5256/2025, règles connexes relatives aux transports et à l’administration publique : https://www.forin.gr/laws/law/4505/n-5256-2025
- Règlement (UE) 2016/679, RGPD et droits des personnes concernées : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EL/TXT/?uri=CELEX:32016R0679
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