Note d'archive : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

Selon les dispositions des articles 194 à 204 du Code grec de procédure civile (KPolD), ce que l'on appelle le « bénéfice de pauvreté » est accordé dans certains cas par les tribunaux au plaideur indigent, qui prouve ne pas être en mesure de couvrir les frais d'un procès déterminé.

Une décision récente présente un intérêt : la décision n° 14/2013 du tribunal de première instance à juge unique de Lassithi, par laquelle le bénéfice de pauvreté a été accordé au demandeur K. P. pour un procès portant sur une action en indemnisation intentée par lui contre I. L. et qui, selon la décision, « sera examinée devant le tribunal de première instance collégial de Lassithi le 23.01.2013 ».

Le raisonnement de la décision a retenu les faits suivants afin de justifier l'octroi du bénéfice de pauvreté, c'est-à-dire l'exonération du demandeur des frais de justice.

« Selon les articles 194 et suivants du KPolD, pour accueillir une demande d'octroi du bénéfice de pauvreté, accordé à celui qui prouve ne pas pouvoir payer les frais du procès et le droit de timbre sans réduire les moyens nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille, il faut mentionner brièvement l'objet du procès ou de l'acte, qui ne doit pas apparaître manifestement injuste ou désavantageux, ainsi que les éléments attestant la réunion des conditions d'octroi du bénéfice. Une vraisemblance suffit [NOTE : c'est-à-dire une appréciation sommaire ou, en termes plus simples et non littéraux, une appréciation provisoire] quant à l'existence des conditions requises.

Dans l'affaire examinée, le demandeur sollicite par sa requête l'octroi du bénéfice de pauvreté pour l'affaire d'une action délictuelle qu'il a intentée contre I. L., appelée devant le tribunal de première instance collégial de Lassithi à l'audience du 23.01.2013. La demande est recevable et fondée en droit conformément aux dispositions précitées.

De l'appréciation des documents produits, à savoir l'avis d'imposition du service fiscal de Ierapetra relatif à l'année fiscale 2012 et l'attestation de l'OAED de Ierapetra, il apparaît vraisemblable que le demandeur dispose de faibles revenus, qu'il est sans emploi depuis le 01.08.2008 et continue de l'être au moins jusqu'au 21.08.2012, et que son revenu annuel déclaré s'élève à 1 720,24 euros. Le 23.01.2013 doit être examinée devant le tribunal de première instance collégial de Lassithi une action délictuelle que le demandeur a intentée contre I. L., dans le cadre de laquelle il a déclaré céder à l'État grec toute somme qui lui serait éventuellement allouée. Par conséquent, selon ce qui précède, il apparaît vraisemblable que la situation patrimoniale du demandeur ne lui permet pas de payer les frais et droits du procès déterminé, tandis que ce procès ne paraît pas manifestement injuste ou désavantageux.

Selon ce qui précède, les conditions des dispositions mentionnées au début de la présente décision sont réunies et, pour cette raison, le bénéfice de pauvreté doit être accordé au demandeur pour le procès susmentionné. »

Le bénéfice de pauvreté acquiert une importance particulière dans la période actuelle de difficulté économique, car davantage de citoyens ne sont pas en mesure de faire face aux coûts des litiges judiciaires, avec le risque de ne pas pouvoir revendiquer et protéger leurs droits en recourant à ce que l'on appelle la Justice, c'est-à-dire au pouvoir judiciaire de l'État.

Par ailleurs, cette décision montre les bons côtés du pouvoir étatique, qui, lorsqu'il est composé de personnes et d'officiers vertueux dans toutes ses manifestations et formes, comme administration, législation et justice, peut transformer la vie des citoyens, de sombre, pénible et insupportable, en une vie paradisiaque.