Évaluation publique de la solvabilité en Grèce : l’étiquette journalistique « Tirésias public » et les différences avec le système chinois de crédit social

L’expression « note du citoyen » donne l’impression de désigner un chiffre attribué par l’État pour juger globalement si une personne est un « bon » ou un « mauvais » citoyen. Ce n’est pourtant pas ce qui a été institué en Grèce. L’étiquette « Tirésias public » est elle aussi un raccourci journalistique, et non la dénomination juridique du système. Le nouveau cadre porte sur l’évaluation de la solvabilité à l’égard de l’État : il utilise des données financières pour estimer la probabilité qu’une personne physique ou morale respecte ses obligations.

Cette distinction n’est pas une simple nuance de vocabulaire. L’évaluation de la solvabilité peut avoir une incidence sur de réelles possibilités économiques et exige des règles strictes, mais elle ne se confond pas automatiquement avec le système chinois de crédit social. Pour établir une comparaison correcte, il faut examiner qui réalise l’évaluation, quelles données sont utilisées, dans quel but, qui voit le résultat et quels sont les droits du citoyen.

1. Ce qui a changé en Grèce en 2026

Le socle principal est issu de la loi n° 4972/2022 relative à l’évaluation de la solvabilité à l’égard de l’État. En 2026, la loi n° 5301/2026 a transféré les compétences concernées de l’Autorité indépendante d’évaluation de la solvabilité au Secrétariat général du secteur financier et de la gestion de la dette privée du ministère de l’Économie nationale et des Finances. Ce changement organisationnel est important : l’organisme compétent n’est plus l’autorité indépendante initialement prévue.

En juin 2026, le ministère a présenté le Système d’évaluation de la solvabilité et le Registre de suivi de la dette privée. En juillet ont été publiées les décisions ministérielles conjointes KYA 117113 EX 2026 et 117786 EX 2026, qui précisent la méthodologie, les classes, les sources de données, la procédure de demande et les paramètres techniques.

L’existence d’un cadre institutionnel et technique complet ne signifie pas qu’il faille présumer, sans demande individuelle ni information officielle, que chaque citoyen possède déjà une évaluation active utilisée partout. La conclusion prudente est qu’un mécanisme légalement établi permet de produire une évaluation de la solvabilité et que des modalités précises d’accès et d’utilisation sont prévues.

2. Trois systèmes différents à ne pas confondre

Trois infrastructures fonctionnent en Grèce et sont souvent confondues dans le débat public :

• Le Système d’évaluation de la solvabilité du ministère traite principalement des données relatives au comportement financier à l’égard de l’État et produit une évaluation de la solvabilité.
• Le Registre central des crédits (KMP) de la Banque de Grèce rassemble des données détaillées sur les crédits, notamment les prêts, les contrats de crédit-bail, l’affacturage et les garanties déclarés par les créanciers.
• Tiresias S.A. est une société privée d’information sur le crédit, détenue par des banques actives en Grèce. Elle tient des fichiers sur les comportements financiers pour les besoins du marché du crédit.

Le système public d’évaluation, le KMP et Tiresias S.A. peuvent recourir à des notions voisines, mais ils ont des opérateurs, des bases juridiques, des sources de données et des procédures d’accès ou de rectification différents. L’expression journalistique « Tirésias public » ne signifie ni que l’entreprise privée a été transformée en organisme public, ni que les fichiers de ces trois dispositifs sont identiques.

La présentation officielle du ministère indique également que le premier système pourra échanger des évaluations de solvabilité avec des organismes d’évaluation de la solvabilité afin de produire une évaluation consolidée. Il s’agit d’une possibilité d’interconnexion prévue, et non de la preuve que toutes les bases publiques et privées ont déjà été fusionnées ou qu’il existe un numéro permanent et universel pour chaque citoyen.

Le KMP recueille chaque mois les crédits d’un montant égal ou supérieur à 2 000 euros par créancier et par débiteur pour les personnes physiques et les entreprises individuelles, et à 5 000 euros pour les personnes morales. Le débiteur peut demander gratuitement un rapport de crédit et contester les données inexactes. Le KMP n’est pas la même chose que l’évaluation publique de la solvabilité, même si les deux systèmes contribuent à dresser un tableau plus complet des obligations financières.

3. Quelles données l’évaluation publique de la solvabilité peut-elle utiliser ?

La décision KYA 117786 EX 2026 prévoit la collecte et le rapprochement de données financières provenant de sources publiques. Pour l’AADE, l’autorité fiscale grecque, cela comprend les données des déclarations E1, E2, E3 et N, les revenus, les dépenses, la situation patrimoniale, l’ENFIA, les dettes constatées, les paiements, les plans de règlement et les mesures d’exécution forcée. Sont également prévues les données du KEAO concernant les dettes de sécurité sociale, les paiements et les plans de règlement, ainsi que les informations du Registre électronique de solvabilité.

Les personnes physiques sont regroupées selon des caractéristiques économiques fondamentales : salariés exerçant ou non une activité professionnelle indépendante, retraités, entrepreneurs, agriculteurs, personnes percevant des revenus de patrimoine et personnes sans revenu déclaré. Ce regroupement ne constitue pas en lui-même une condamnation ni une décision définitive. Il sert à comparer statistiquement des situations similaires et à estimer le risque de crédit.

Il s’agit d’un profilage économique : un traitement de données destiné à évaluer ou à prévoir certains aspects de la situation et du comportement économiques d’une personne déterminée. La qualité et l’actualité des sources, la possibilité d’obtenir une explication et la rectification d’une erreur ne sont donc pas des questions techniques secondaires.

4. Ce que signifient réellement les 100 euros, les 500 euros et les 90 jours

La décision décrit un modèle qui examine des données historiques et cherche à estimer la probabilité de défaut sur un horizon de douze mois. Pour définir l’événement de défaut dans le modèle, elle mentionne des montants échus significatifs de 100 euros pour les personnes physiques et de 500 euros pour les personnes morales, lorsqu’ils demeurent impayés pendant 90 jours.

Cela ne signifie pas qu’une dette de 100 euros entraîne automatiquement l’attribution d’une classe défavorable déterminée. Les montants et la durée servent à définir la variable cible du modèle, c’est-à-dire l’événement de défaut utilisé pour son entraînement et son évaluation. L’évaluation finale résulte d’un ensemble plus large de données et de règles. Cette distinction est essentielle, car une formulation simplifiée peut susciter une crainte injustifiée.

La méthodologie prévoit parallèlement un réexamen annuel et, si nécessaire, un nouvel entraînement ou un ajustement du modèle. Un algorithme ne doit pas être traité comme une règle immuable : il doit être contrôlé quant à son exactitude, à ses biais et aux évolutions de l’économie réelle.

5. Quels sont les niveaux d’évaluation et pourquoi la catégorie D est-elle distincte ?

Pour les personnes physiques, la méthodologie prévoit cinq niveaux d’évaluation de la solvabilité répartis dans les catégories A à C. Pour les personnes morales, elle prévoit neuf niveaux, avec des subdivisions intermédiaires plus détaillées. La catégorie D figure séparément en présence de dettes significatives actuellement échues envers l’État.

La formule sommaire « six notes pour les citoyens et dix pour les entreprises » ne rend donc pas fidèlement compte de la méthodologie. Il existe cinq ou neuf niveaux principaux d’évaluation, auxquels s’ajoute la catégorie spéciale D. Cette différence est importante pour ne pas confondre une prévision avec l’existence actuelle d’une dette échue significative.

6. Comment obtenir la note et pendant combien de temps est-elle valable ?

La personne intéressée présente une demande au moyen du service numérique prévu. La décision dispose que le résultat est produit au plus tard dans les 24 heures et accompagné des informations correspondantes. La note est valable trois mois ; passé ce délai, une nouvelle évaluation est nécessaire si un résultat actualisé est requis.

Cette durée limitée est logique, puisque les dettes, les plans de règlement, les revenus et les paiements évoluent. Elle ne garantit toutefois pas, à elle seule, l’exactitude du résultat. Si la source initiale comporte un numéro d’identification fiscale erroné, une dette indiquée comme impayée alors qu’elle a été réglée ou une mise à jour tardive d’un plan de règlement, le résultat peut rester incorrect jusqu’à la rectification de la source et à un nouveau calcul.

7. Une entreprise privée peut-elle consulter la note ?

Le cadre autorise, sous certaines conditions, l’accès d’un organisme privé. Il ne prévoit pas d’autorisation générale et permanente. Chaque demande particulière requiert le consentement exprès, spécifique et distinct de la personne, son authentification au moyen de Taxisnet et la levée du secret fiscal nécessaire à la transmission concernée.

Avant de cliquer sur « j’accepte », le citoyen doit voir clairement :

• qui demande précisément la note et dans quel but,
• quelles données ou quel résultat seront communiqués,
• pendant combien de temps ils seront conservés,
• si le refus signifie qu’un contrat déterminé ne sera pas conclu,
• comment le consentement peut être retiré et ce qu’il advient des données déjà obtenues.

Le consentement donné pour une demande ne doit pas devenir une autorisation indéfinie de procéder à des contrôles répétés. Si une entreprise sollicite à nouveau un résultat, une nouvelle procédure spécifique est nécessaire.

8. Que faire lorsque les données ou la note sont erronées ?

La première étape consiste à déterminer où se trouve l’erreur. La décision KYA 117786 EX 2026 prévoit une demande électronique de rectification ou de complément des données utilisées, accompagnée des justificatifs correspondants. Si la source est, par exemple, l’AADE ou le KEAO, la donnée primaire erronée doit également être rectifiée auprès de l’organisme qui la tient ; sinon, elle risque de réapparaître lors d’une évaluation ultérieure.

La contestation de l’exactitude de l’évaluation de la solvabilité elle-même relève d’une autre voie. L’article 59 de la loi n° 4972/2022 prévoit un recours devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, fondé sur les données de comportement économique qui existaient lors de la notification de l’évaluation. La décision KYA 117786 EX 2026 précise que cette voie ne s’exerce pas par voie électronique. Il ne s’agit donc ni d’une simple demande sur le portail ni d’une contestation administrative générale.

9. Grèce, Chine, États-Unis et Allemagne : la comparaison essentielle

La différence la plus importante ne tient pas à l’existence d’un chiffre ou d’une lettre, mais à la portée et à la finalité de l’évaluation. La Grèce, les États-Unis et l’Allemagne évaluent un risque financier bien défini. Le système chinois de crédit social a une portée plus large : il relie le respect des obligations administratives, judiciaires et réglementaires à des registres, des listes et des mesures sectorielles.

10. Comment fonctionne réellement le système chinois et pourquoi le mythe d’une note unique est trompeur

L’image courante d’un chiffre national unique qui augmente lorsqu’une personne se comporte « bien » et diminue à chaque choix social est trompeuse. La Chine a développé un écosystème fragmenté, mais de plus en plus intégré, composé de dossiers de crédit d’entreprises et de particuliers, de listes administratives, de listes noires judiciaires, de contrôles sectoriels et de mécanismes de rétablissement du crédit.

Les lignes directrices officielles de 2025 visent à établir des règles uniformes, à mieux centraliser les informations de crédit et à protéger les droits, mais le système reste beaucoup plus large qu’une notation de crédit bancaire. Les conséquences susceptibles d’être attachées au non-respect d’une décision de justice exécutoire, comme des restrictions portant sur certaines dépenses de consommation ou de voyage, en sont un exemple caractéristique.

Il est donc inexact d’affirmer que « la Chine attribue un chiffre à tous ses citoyens ». Elle utilise plutôt plusieurs mécanismes pour consigner la solvabilité et le respect des règles, puis faire appliquer des obligations précises ; certains peuvent toucher des aspects de la vie qui dépassent l’accès à un prêt.

11. États-Unis : un score de crédit privé, et non un système public de notation sociale

Aux États-Unis, les scores de crédit relèvent d’un marché privé bien établi. Les bureaux de crédit rassemblent l’historique des prêts, des cartes, des paiements, des soldes et de l’ancienneté des comptes. Les fournisseurs et les prêteurs peuvent utiliser des modèles différents ; l’échelle bien connue de 300 à 850 n’est ni une note attribuée par l’État ni le seul score existant.

La note peut influer sur l’approbation d’un prêt, le taux d’intérêt, la limite de crédit et d’autres conditions. Dans certains États et pour certains usages, des données de crédit peuvent également intervenir dans des décisions d’assurance. Le Fair Credit Reporting Act impose des finalités autorisées précises, un droit d’accès et de contestation des inexactitudes, ainsi qu’une information lorsqu’une décision défavorable est prise sur la base d’un rapport de crédit.

Le pouvoir pratique des scores privés est considérable, mais le modèle juridique diffère du traitement, par l’État grec, des données fiscales et de sécurité sociale. La similitude tient à la finalité économique ; la différence réside dans l’organisme, les sources et les procédures de contrôle.

12. Allemagne : ce qu’est la SCHUFA et ce qui a changé en 2026

La SCHUFA n’est pas une autorité publique. C’est une société privée d’information financière qui fournit aux banques, aux opérateurs de télécommunications, aux entreprises d’énergie et à d’autres partenaires une estimation de la probabilité de paiement. Le 17 mars 2026, elle a présenté un nouveau score allant de 100 à 999 points, fondé sur douze critères publiés. Lors de son lancement, environ 25 % des partenaires contractuels utilisaient le nouveau score, tandis que d’anciens scores sectoriels continuaient de circuler.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire SCHUFA, C-634/21, est déterminant. Un score automatisé peut lui-même être considéré comme une décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD lorsque l’organisme qui décide formellement de conclure ou non le contrat lui accorde un rôle déterminant. Il ne suffit donc pas d’affirmer que « l’ordinateur a simplement donné un avis » si, en pratique, le décideur formel suit presque toujours ce score.

13. Ce que l’AI Act interdit et ce qu’il classe comme étant à haut risque

Le règlement (UE) 2024/1689 interdit certaines formes de notation sociale par l’IA lorsque des personnes physiques sont évaluées sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles et que le résultat entraîne un traitement défavorable dans un contexte sans rapport, ou un traitement injustifié ou disproportionné par rapport au comportement.

Toute évaluation d’une personne dans un but légitime précis n’est pas interdite. L’évaluation de la solvabilité des personnes physiques au moyen de l’IA est toutefois classée parmi les applications à haut risque de l’annexe III. Lorsque les dispositions correspondantes s’appliquent, cette classification entraîne des exigences accrues en matière de gestion des risques, de qualité des données, de documentation, de journalisation, de contrôle humain, d’exactitude et de cybersécurité.

Après la modification du calendrier par l’AI Omnibus, l’application des règles relatives aux utilisations à haut risque de l’annexe III est prévue à compter du 2 décembre 2027. Les pratiques interdites et les autres obligations du règlement obéissent à des dates d’application différentes. Toute référence à l’AI Act doit donc distinguer ce qui s’applique déjà de ce qui s’appliquera ultérieurement.

14. RGPD : quand une intervention humaine est-elle nécessaire ?

L’article 22 du RGPD confère à la personne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques la concernant ou l’affecte de manière tout aussi significative. Il existe des exceptions, mais elles sont assorties de conditions et de garanties.

En pratique, il faut examiner non seulement qui appuie sur le dernier bouton, mais aussi s’il existe une appréciation humaine effective. Lorsqu’un employé approuve mécaniquement tout ce que propose l’algorithme, la présence humaine peut n’être qu’apparente. Selon l’usage concerné, le citoyen doit pouvoir demander une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision.

S’appliquent également les droits à l’information, à l’accès, à la rectification et, lorsque les conditions sont réunies, à la limitation du traitement ou à l’opposition. L’explication n’a pas à révéler un secret d’affaires ni l’intégralité du code source, mais elle doit être suffisamment substantielle pour permettre au citoyen de comprendre quelles données et quelle logique générale ont influencé le résultat.

15. Vérifications pratiques avant d’autoriser l’utilisation de l’évaluation

1. Identifiez l’organisme. L’évaluation publique de la solvabilité, le rapport de crédit du KMP et un rapport de crédit privé sont trois choses différentes.
2. Demandez la finalité par écrit. Pour quel contrat ou quelle procédure administrative le résultat est-il nécessaire ?
3. Vérifiez les données primaires. Les dettes, paiements, plans de règlement, biens immobiliers et revenus doivent être à jour.
4. Lisez le consentement. Il doit viser l’organisme et la demande concernés, et non des utilisations futures indéterminées.
5. Conservez le résultat et sa date. La note est valable trois mois et peut changer.
6. Demandez une explication. Si le résultat pèse substantiellement sur une décision, demandez quels facteurs principaux ont eu un poids négatif.
7. Faites d’abord rectifier la source. Une erreur auprès de l’AADE ou du KEAO doit y être corrigée et étayée par des preuves.
8. Distinguez rectification et recours. La rectification des données peut être demandée en ligne. La contestation de l’évaluation au titre de l’article 59 relève de la cour administrative d’appel territorialement compétente et nécessite une analyse juridique rapide.
9. Demandez un réexamen humain. En particulier lorsque la note entraîne un refus ou des conditions moins favorables.

16. Questions fréquentes

Tous les citoyens ont-ils déjà une note ?

Il ne faut pas tenir pour acquis que chaque citoyen possède une note active utilisée automatiquement dans chaque transaction. Un système et une procédure de production du résultat sont légalement établis. L’utilisation effective doit être démontrée par une demande, une information ou une transmission précise.

Les réseaux sociaux, les opinions politiques ou les amis seront-ils examinés ?

Le cadre grec en vigueur décrit des données économiques, fiscales, de sécurité sociale et patrimoniales. Il ne prévoit pas la notation des convictions politiques, des publications ou des relations sociales. Une telle extension constituerait un autre système et soulèverait des questions beaucoup plus graves au regard du RGPD, de l’AI Act et des droits fondamentaux.

Une dette de 100 euros entraîne-t-elle automatiquement la classe D ?

Non. Le montant de 100 euros, la période de 90 jours et l’horizon de douze mois décrivent un critère technique du modèle applicable aux personnes physiques. La catégorie spéciale D est liée à des dettes échues actuelles et significatives et ne doit pas être automatiquement assimilée à tout petit montant.

Une banque ou une entreprise peut-elle obtenir l’évaluation publique de la solvabilité sans me consulter ?

La transmission prévue à un organisme privé nécessite une procédure particulière, un consentement exprès et distinct pour la demande concernée ainsi que la levée nécessaire du secret fiscal. D’autres informations de crédit peuvent relever d’un autre cadre juridique ; demandez donc que l’on vous précise quel rapport est exactement utilisé.

À qui m’adresser si le résultat n’est ni expliqué ni rectifié ?

Rectifiez d’abord les données inexactes auprès de la source et au moyen de la demande électronique prévue. Si vous contestez l’exactitude de l’évaluation elle-même, l’article 59 de la loi n° 4972/2022 prévoit un recours devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, et non une contestation en ligne sur le portail. En cas d’atteinte aux droits relatifs aux données personnelles, vous pouvez saisir l’Autorité hellénique de protection des données. Une plainte générale ne doit pas remplacer la vérification en temps utile d’un éventuel délai judiciaire.

17. La vraie question n’est pas de savoir si « nous sommes devenus la Chine »

Le titre facile « le crédit social arrive en Grèce » passe à côté de la réalité la plus utile. Le système grec poursuit une finalité précise : évaluer la solvabilité financière. Le système chinois de crédit social couvre plus largement le respect des obligations réglementaires et judiciaires. Les États-Unis et l’Allemagne montrent toutefois que même un score strictement financier peut acquérir un pouvoir pratique considérable lorsqu’il influe sur les prêts, le logement, les services ou les conditions contractuelles.

La question essentielle est la suivante : qui décide de la signification de la note, qui la voit, dans quelle mesure elle devient déterminante et avec quelle facilité une erreur peut être rectifiée ? Le contrôle public, la transparence de la méthodologie, la qualité des données et un véritable réexamen humain détermineront si l’outil sert un crédit responsable ou crée un nouveau mécanisme d’exclusion économique.

18. Est-ce finalement une bonne ou une mauvaise chose ?

La réponse neutre est qu’un tel système ne constitue, en lui-même, ni une garantie de modernisation ni un mécanisme d’oppression. Il peut aider les citoyens et les entreprises à établir leur solvabilité, réduire les retards injustifiés, rendre l’évaluation du risque financier plus cohérente et permettre de détecter plus tôt des erreurs ou des situations de surendettement.

Ces mêmes caractéristiques peuvent toutefois engendrer de graves injustices si la notation, faute de transparence, devient une fin en soi, si des données anciennes ou erronées sont réutilisées, si une dette minime ou conjoncturelle est appréciée sans tenir compte de son contexte réel, si le consentement se réduit à un bouton purement formel ou si les banques et les organismes suivent mécaniquement le résultat. La notation peut alors fermer des portes à des personnes qui peinent à démontrer que l’image donnée de leur situation est inexacte ou obsolète.

C’est dans la pratique que l’on pourra déterminer si sa mise en œuvre est bénéfique : tout dépendra de la minimisation et de l’exactitude des données, de la clarté de la motivation, de la limitation de chaque utilisation à la finalité déclarée, d’un véritable réexamen humain, de la rectification et de la contestation en temps utile, du contrôle de la méthodologie et d’une supervision indépendante. Avec ces garanties, le système peut constituer une infrastructure financière utile. Sans elles, il peut devenir un mécanisme d’exclusion économique. L’appréciation finale ne doit donc pas reposer sur l’appellation « Teiresias numérique », mais sur les données réellement utilisées, les usages effectifs et les garanties du système.

Pour le citoyen, la première mesure de protection consiste à être correctement informé. Il doit savoir ce que le système est et n’est pas, quelles données il utilise, qui demande l’évaluation, à quelle fin précise, sur le fondement de quel consentement et selon quelle procédure il peut demander une explication, une rectification ou un réexamen. Ni l’alarmisme ni une confiance aveugle ne sont utiles ; seule une information étayée permet au citoyen d’exercer ses droits en temps utile.

Sources officielles et institutionnelles

1. Ministère grec de l’Économie nationale et des Finances, présentation du Système d’évaluation de la solvabilité, 18.06.2026.
2. Parlement hellénique, loi n° 4972/2022, notamment l’article 59 relatif au recours contre une évaluation de la solvabilité.
3. Texte officiel de la loi n° 5301/2026, Journal officiel A 74/15.05.2026, notamment ses articles 49 et 100.
4. Décision KYA 117786 EX 2026, Journal officiel B 4436/21.07.2026, procédure technique et modèle d’évaluation de la solvabilité.
5. Décision KYA 117113 EX 2026, Journal officiel B 4422/20.07.2026, méthodologie et classes.
6. Banque de Grèce, Registre central des crédits.
7. Banque de Grèce, mise en service du KMP et seuils de déclaration des crédits.
8. Tiresias S.A., identité de l’entreprise et actionnariat.
9. Tiresias S.A., historique et gestion des données de comportement économique.
10. Règlement (UE) 2016/679, notamment ses articles 12-16, 21 et 22.
11. CJUE, affaire C-634/21, SCHUFA Holding.
12. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
13. Règlement (UE) 2026/1744, modification du calendrier d’application des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque.
14. Commission européenne, calendrier officiel d’application de l’AI Act.
15. Conseil des affaires d’État de la Chine, lignes directrices relatives au système de crédit social, 31.03.2025.
16. Parlement européen, étude sur le système de crédit social chinois.
17. Federal Trade Commission, Credit Scores.
18. Federal Trade Commission, Fair Credit Reporting Act.
19. USAGov, rapports et scores de crédit.
20. Verbraucherzentrale, nouveau score SCHUFA 2026.
21. Bundeskartellamt, scoring et protection des consommateurs.

Les sources et les dates d’application ont été vérifiées le 30 août 2026.

Image principale : composition originale pour Nomika Epilekta. Elle ne représente ni une véritable interface gouvernementale ni une évaluation publique officielle de la solvabilité.