Note d’archives : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

Dans notre pays, alors que la production diminue avec le revenu, les lois augmentent. Le Parlement excelle dans la production de lois, surtout dans le domaine de la fiscalité et de la reconnaissance des traités internationaux, qui sont toutefois rarement appliqués. Il se trouve toujours une manière balkanique de les violer.

L’application des lois est contrôlée par les tribunaux de la manière que nous connaissons plus ou moins, avec indulgence pour les puissants et une rigueur excessive pour les faibles, qui sont littéralement anéantis par des peines inhumaines ne conduisant pas à l’amendement. D’ailleurs, le but de la peine en Grèce, que nous voulons sous-développée et marginale, est d’anéantir et non d’améliorer le citoyen condamné. Cela est désormais entré dans les consciences.

Depuis l’application du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les tribunaux ont l’obligation d’appliquer ce traité et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), comme l’a décidé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation grecque [Nomika Epilekta : « La Cour de cassation grecque a annulé la condamnation de citoyens grecs »]. Par l’application de la CDFUE, il existe un espoir d’amélioration du pouvoir judiciaire, de substitution au réflexe d’anéantissement d’une procédure de correction et de « réinsertion » sociale du condamné, sans stigmatisation ni inhumanité, et d’obtention d’une application véritable et égale de la loi, sans les discriminations impardonnables actuelles.

Dans la pratique, cependant, on constate une hésitation à appliquer la législation européenne, soit par ignorance, soit en raison du mépris de la légalité internationale observé dans tous les États sous-développés, qui considèrent de manière complexée leur législation interne, avec leurs décisions judiciaires nationales, comme la seule source de force obligatoire. La législation étrangère ainsi que les règles internationales et européennes sont souvent écartées avec un mépris manifeste, comme des « produits étrangers ».

En Grèce, le mépris des conventions internationales et européennes par ceux qui sont chargés de les appliquer a pris de grandes dimensions. Les nombreuses condamnations du pays par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que les conséquences financières de chacune de ces condamnations pour le budget de l’État, en attestent, au-delà de notre discrédit international.

Jusqu’à récemment, en 2011, hormis les traités et accords internationaux, les tribunaux grecs ne reconnaissaient pas les décisions étrangères ni les décisions judiciaires d’autres États européens relatives à des condamnations ou acquittements pénaux, en invoquant le prétendu « droit pénal international » du code pénal grec.

Avec un grand retard, nos tribunaux commencent à admettre l’existence et les effets des décisions judiciaires provenant d’Europe. Mais, là encore, avec méfiance et suspicion. Il en résulte une situation grotesque, car, dans de nombreux cas, les tribunaux grecs reconnaissent la décision d’un autre État de l’Union européenne d’une manière qui conduit pourtant à des situations inéquitables et manifestement illégales.

Par exemple, récemment, le 06.12.2011, une cour d’appel grecque, reconnaissant avec mauvaise humeur l’autorité de la chose jugée d’une décision pénale néerlandaise, a appliqué l’article 50 de la CDFUE et a relaxé le citoyen grec déjà condamné ; mais elle est parvenue simultanément à le condamner, sans qu’aucune condition légale soit remplie, par une construction juridiquement incroyable, à une peine supérieure à celle prononcée par le tribunal néerlandais. Il semble ainsi que le sentiment particulier de « justice », c’est-à-dire l’égoïsme et le nationalisme étroit issu du complexe selon lequel « nous n’acceptons pas vos indications et vos décisions judiciaires ne nous lient pas, Européens, car lorsque nous construisions des Parthénons, vous viviez dans les arbres », ait été satisfait.

Telle est la mentalité dominante dans notre pays quant à la mauvaise application des lois, réalisée de manière inégale pour favoriser les forts et léser les faibles. Elle doit changer d’urgence. Il faut cesser d’être considérés comme sous-développés, immobiles et incurablement pittoresques. Il faut devenir sérieux, car même si aucun autre pouvoir de l’État ne fonctionne correctement, le citoyen a besoin de croire que les juges sont le dernier espoir pour l’administration de la justice [Nomika Epilekta : « Pouvoir judiciaire »]. Or l’administration de la justice n’existe pas sans application fidèle et égale des lois pour tous, avec indulgence, individualisation et humanité.