Note d'archive : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

Depuis la fin de 2010, une décision de l'assemblée plénière ordinaire de la Cour de cassation grecque était attendue, afin de juger si le traité de Lisbonne est applicable en Grèce et, plus précisément, si l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'applique aussi sur le territoire grec. Selon cette disposition, il n'est pas permis de condamner de nouveau une personne qui a déjà été condamnée ou acquittée par une décision juridictionnelle d'un État membre de l'Union européenne pour la même infraction, en vertu également du principe de portée interétatique « ne bis in idem », c'est-à-dire « pas deux fois pour la même chose ».

Le traité de Lisbonne est en vigueur en Grèce depuis le 01.12.2009 et ce n'est que maintenant, après l'écoulement d'un an et demi, que l'évidence a été jugée par l'arrêt n° 1/2011 de l'assemblée plénière ordinaire de la Cour de cassation grecque, à savoir l'applicabilité de ce traité en Grèce.

Plus précisément, par l'arrêt précité de l'assemblée plénière de la Cour de cassation grecque, qui a suivi les conclusions du procureur près cette Cour, il n'est pas permis qu'une personne soit jugée une seconde fois pour le même crime. Ainsi, la juridiction suprême, statuant en cassation, a annulé un arrêt d'appel du Pentameles Efeteio Athinon, par lequel des marins grecs, qui paient souvent les crimes de leurs employeurs, avaient été condamnés à des peines de réclusion pour le transit de quinze tonnes de cannabis et pour la détention de stupéfiants, à savoir la même quantité de cannabis, sans que l'on se soit demandé s'ils avaient purgé leur peine en Italie pour cette infraction.

En particulier, les marins grecs, membres de l'équipage d'un navire marchand de propriété grecque, avaient été arrêtés par les autorités italiennes dans le détroit de Messine, près du port de Fiumicino, puis finalement condamnés par la cour d'appel de Rome à cinq ans et quatre mois de réclusion pour transit et détention de 15 tonnes de cannabis, en commun, aux fins de trafic commis professionnellement et par habitude. Une amende de 30 000 euros leur avait également été infligée. Il convient de noter qu'aucune trace de substance stupéfiante n'avait été trouvée à bord du navire.

Sans avoir purgé leur peine en Italie, ils furent condamnés une seconde fois en Grèce, d'abord à la réclusion à perpétuité puis à douze ans de réclusion, toujours pour les mêmes infractions pour lesquelles ils avaient déjà été condamnés par les juridictions italiennes.

Toutefois, l'assemblée plénière pénale de la Cour de cassation grecque, par son arrêt précité n° 1/2011, a accueilli le pourvoi des marins, qui demandaient l'annulation de l'arrêt d'appel les ayant condamnés devant le Pentameles Efeteio Athinon.

Les conseillers de la Cour de cassation ont jugé qu'après la ratification par notre pays du traité de Lisbonne, qui a une portée interétatique dans l'Union européenne (loi 3671/2008) et qui est entré en application en Grèce le 01.12.2009, le principe « pas deux fois pour la même chose » (« ne bis in idem ») s'applique, de sorte qu'aucun citoyen ne peut être jugé une seconde fois pour la même infraction. Les juges ont donc décidé que, conformément à ce principe, il était interdit que les marins concernés soient rejugés en Grèce pour les mêmes infractions, et qu'ils avaient été jugés et condamnés à tort, puisqu'ils avaient déjà été jugés en Italie, peu important qu'ils aient ou non purgé leur peine. Cette solution a été retenue parce que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , qui fait partie intégrante du traité de Lisbonne, impose la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires des États membres de l'Union européenne en matière de poursuite pénale et de sanction des actes illicites, conformément au traité de Lisbonne.

Entre-temps, ceux qui ont été condamnés une seconde fois en Grèce demeurent illégalement enfermés en prison, afin d'être « rééduqués ».

Une présentation concise de l'affaire des marins grecs suivra, avec des détails sur leur aventure judiciaire, qui se poursuit depuis de nombreuses années jusqu'à aujourd'hui. Cette situation entraîne aussi la violation d'un autre principe fondamental de l'Union européenne, selon lequel les procès ne doivent pas durer pendant une période excessive et déraisonnablement longue, avec pour effet principal l'anéantissement des accusés poursuivis, et non leur quelconque amendement ou amélioration.