Note d'archive : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

Le 20.03.2013 a été publiée au Journal officiel du gouvernement [FEK 74, premier fascicule, du 20.03.2013] la nouvelle loi 4139/2013 relative aux stupéfiants (« loi sur les substances addictives et autres dispositions »), élaborée par une commission législative spéciale présidée par un professeur de l'Université Aristote de Thessalonique.

Par cette nouvelle loi, il a été tenté de « moderniser » la législation par laquelle l'État entend faire face au fléau du commerce et du trafic des stupéfiants, sans anéantir les personnes toxicodépendantes.

Le succès ou l'échec de cette législation récente se verra à la manière dont elle sera appliquée.

Il ressort des articles de la loi que quelques pas timides ont été faits dans la bonne direction pour traiter les personnes toxicodépendantes comme des malades, ce qu'elles sont réellement, et non comme des criminels impitoyables qu'il faudrait détruire. Toutefois, des peines demeurent prévues contre les personnes dépendantes aux stupéfiants, c'est-à-dire contre des malades qui ont besoin de traitement et non du faux « amendement » que constitue l'enfermement en prison pour y mourir.

La nécessité d'une nouvelle législation est née du constat que la guerre contre le commerce des stupéfiants n'a pas été couronnée de succès et que l'imposition de peines destructrices « aux coupables comme aux innocents » n'a pas limité le trafic ni la diffusion des stupéfiants. Cela s'est produit parce que, en règle générale, les tribunaux condamnent à de longues réclusions des malades qui ont eu le malheur de devenir dépendants aux stupéfiants, certains jeunes inexpérimentés, des migrants étrangers et, plus généralement, des personnes faibles qui n'ont pas les moyens de se défendre et de prouver leur innocence. À l'inverse, les trafiquants impitoyables, et notamment les grands trafiquants de stupéfiants, demeurent hors d'atteinte, sans oublier les policiers dits « déloyaux » qui excellent dans le trafic de stupéfiants et sont rarement découverts.

C'est pourquoi la nouvelle loi a inclus une série de dispositions visant le traitement médical des personnes toxicodépendantes et l'application d'une nouvelle conception pénitentiaire aux contrevenants.

Désormais, les personnes toxicodépendantes devront être traitées, en règle générale, par des mesures de soins et non par des mesures d'extermination pénale. La menace de peines extrêmes, de réclusion temporaire ou perpétuelle, est toutefois maintenue pour ceux qui seront qualifiés de trafiquants de stupéfiants.

Un cadre de peines plus strict est prévu pour les grands trafiquants, puisque les cas particulièrement aggravés de trafic, par exemple lorsque l'auteur fait usage d'armes, vise à provoquer l'usage de stupéfiants par un mineur ou à utiliser un mineur pour commettre l'infraction, a causé des lésions corporelles graves ou la mort, ou agit à titre professionnel, sont punis de la réclusion à perpétuité ou d'une réclusion temporaire de dix à vingt ans et d'une amende pouvant atteindre 600 000 euros.

L'article 20 § 1 de la nouvelle loi prévoit que « quiconque trafique illégalement des stupéfiants est puni d'une réclusion d'au moins huit ans et d'une amende pouvant atteindre trois cent mille euros », tandis que d'autres articles distinguent :

(a) les cas particuliers, concernant le trafic de petites quantités de stupéfiants, avec une peine prévue pouvant aller jusqu'à trois ans ;

(b) les cas aggravés, avec une peine de réclusion d'au moins dix ans et une amende de 50 000 à 500 000 euros ;

(c) les cas particulièrement aggravés, avec une peine de réclusion à perpétuité ou de réclusion temporaire d'au moins dix ans et une amende de 50 000 à 600 000 euros, et, pour les violations les plus graves, la réclusion à perpétuité et une amende de 50 000 à 1 000 000 euros.

Selon l'exposé des motifs de la nouvelle loi relative aux stupéfiants, dans les cas particulièrement aggravés, le traitement plus clément de l'auteur dépendant, c'est-à-dire malade, est exclu : il ne bénéficie plus d'un cadre de peine réduit, mais de la peine complète.

Parmi les dispositions de la nouvelle loi figure aussi la prévision importante selon laquelle « ceux qui ont acquis l'habitude de l'usage de stupéfiants et ne peuvent s'en défaire par leurs propres forces sont soumis à un traitement spécial ».

Par ailleurs, la même loi institue aussi la fonction de « Procureur chargé des crimes de corruption », qui exercera ses fonctions à temps plein et exclusif et sera assisté d'au moins deux procureurs ou procureurs adjoints près le tribunal de première instance. Sa sélection sera effectuée par le Conseil supérieur de la magistrature ; le ministre de la Justice a précisé que la création de cette fonction de parquet ne vise pas à supprimer les deux postes institués de procureurs financiers.

Un délai déterminé est également prévu pour l'achèvement de l'instruction, le dépôt de la proposition du procureur au conseil judiciaire et l'émission de l'ordonnance correspondante dans les affaires de corruption présentant un intérêt social majeur et un intérêt public, lorsque les accusés sont détenus provisoirement, afin de faire face au « phénomène » de leur libération en raison de l'atteinte de la limite de dix-huit mois.

Dans ce dernier cas, on observe une persistance dans l'institution barbare de la détention provisoire, c'est-à-dire la privation de liberté sans procès, qui, malgré de tièdes efforts législatifs successifs, conserve la préférence inexpliquée des juges et des procureurs.

Je suis d'avis que l'adoption de la nouvelle loi ne contribuera pas à combattre le commerce et le trafic liés à l'usage des stupéfiants si d'autres mesures ne sont pas prises en faveur des jeunes, et pas seulement d'eux, et si notre société déclinante n'acquiert pas des principes, des valeurs et des visions que seuls des hommes et des femmes inspirés peuvent soutenir, promouvoir, établir et surtout servir.