Note d'archive : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

L'État produit constamment de nouvelles formes d'infractions ou durcit les anciennes. Parmi elles, la disposition de l'article 348A du Code pénal poursuit comme crime la pornographie lorsque celle-ci vise des mineurs, en tentant de protéger les mineurs qui courent un danger direct face aux attaques de ceux qui, dotés d'un caractère sans scrupules, exploitent la faiblesse liée à la minorité afin de tirer profit, sans se soucier des conséquences qu'entraîne leur conduite criminelle déterminée.

Cette disposition récente de l'article 348A du Code pénal, en raison de son adoption relativement récente, ne dispose pas d'un encadrement jurisprudentiel riche. Il n'est donc pas possible de juger si elle a été une disposition réussie et une législation pertinente dans son application pratique.

Toutefois, à partir de la production jurisprudentielle encore relativement maigre, il est possible de formuler certaines réflexions et appréciations, sous forme de critique de bonne foi, utiles pour tirer des conclusions sur l'importance de la disposition dans la lutte pour protéger la société contre cette criminalité et, plus précisément, pour protéger les mineurs contre les attaques continues d'auteurs sans scrupules.

Afin de montrer la réaction sociale à cette forme de criminalité liée à l'enfance, à l'innocence de l'enfance, à la faiblesse de résistance propre à l'enfant et, plus généralement, à la minorité qui doit être protégée, le législateur a élevé cette forme de criminalité au rang de crime lorsque des conditions précises sont réunies.

En d'autres termes, l'infraction examinée a été configurée et typifiée dans la loi, dans le respect de l'article 7 de la Constitution, de manière à recevoir la description précise requise, que, comme on le sait, ne possèdent pas toutes les conduites érigées en infractions.

Toutefois, dans ces cas d'élévation d'actes déterminés en infractions, et surtout en crimes, l'autorité de poursuite doit agir avec une attention particulière, avec sérieux mais aussi avec prudence, afin d'éviter les poursuites à chaud contre des personnes considérées comme suspectes d'avoir commis les actes relevant de cette disposition, en raison de la gravité des conséquences pour l'auteur des actes entrant dans le champ de celle-ci.

Il faut souligner que cette disposition constitue, d'une part, un moyen ou un outil de lutte contre la conduite criminelle correspondante par la poursuite des auteurs des actes typifiés dans cet article comme crimes. D'autre part, elle constitue aussi une arme puissante dont est doté le mécanisme répressif de l'État, qui doit être activée et utilisée avec connaissance, prudence et extrême attention, afin d'atteindre chaque fois ses objectifs sans pertes collatérales, c'est-à-dire sans que des citoyens non soupçonnés, parfaitement respectueux de la loi et, en substance, sans défense, soient incriminés par la qualification, souvent, d'une conduite pénalement indifférente comme conduite criminelle, avec toutes les conséquences que cela entraîne contre eux.

Les réflexions sommaires ci-dessus ont été suscitées par une affaire précise, dont l'exposé succinct sera utile afin d'éviter les abus de la disposition pénale en question. Il s'agit d'éviter, en d'autres termes, les attaques de l'autorité de poursuite, et plus spécialement de l'autorité policière, contre tous et toutes, et, par elles, l'incrimination d'innocents, la criminalisation d'actes pénalement indifférents et, finalement, la fabrication littérale de coupables, la sur-occupation des agents de l'État et le détournement de ceux-ci et de leur attention des comportements réellement criminels, qui restent ainsi impunis, comme demeurent impunis et incontrôlés les véritables auteurs.

Prochainement, un dialogue sera ouvert sur le crime de pornographie impliquant des mineurs et sur son traitement par les juridictions, principalement en Grèce, avec une appréciation de la réussite ou de l'échec de la réponse sociale et de l'élimination du phénomène de la pornographie impliquant des mineurs.