Note d’archives : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

Nous avons appris par les médias qu’une femme avait été nommée, pour la première fois après les 117 années de fonctionnement de la juridiction suprême, à la présidence de la Cour de cassation grecque (Areios Pagos) : la vice-présidente de cette juridiction, Irène (Rena) Assimakopoulou.

La nomination de cette conseillère à la Cour de cassation, âgée de 65 ans, à la présidence de l’Areios Pagos a été accompagnée des exagérations journalistiques habituelles. Parmi elles figure une déclaration qualifiée d’importante de la magistrate choisie, selon laquelle « les juges ne sont pas des dieux » [publication indicative dans le journal To Vima du dimanche 17.07.2011, p. 47 (A35), où la déclaration entière est citée : « Comment pouvons-nous être sûrs que quelqu’un perd à juste titre ? Nous, les juges, sommes-nous des dieux ? »].

Par cette formule, la journaliste Gianna Papadakou soutient que la nouvelle présidente de la Cour de cassation grecque « adopte une attitude autocritique sur les questions de justice » et admet que des décisions judiciaires erronées puissent être rendues. Une remarque comparable avait été formulée dans l’article de Nomika Epilekta intitulé « Y a-t-il eu une réaction ? », qui critiquait les déclarations d’un substitut du procureur près la cour d’appel ayant reproché sans fondement au pouvoir législatif d’avoir offert la possibilité, parfaitement juste et nécessaire, du rachat des peines d’emprisonnement. Cet article soulignait à juste titre que le pouvoir législatif avait permis le rachat des peines privatives de liberté afin que ne soient pas incarcérés ceux qui, pour une raison quelconque, avaient enfreint la loi de manière occasionnelle ou avaient eu la malchance d’être entraînés dans une poursuite aboutissant à une condamnation, laquelle n’est pas toujours le produit d’une appréciation judiciaire correcte.

La nouvelle présidente de la plus haute juridiction du pays admet donc elle aussi que de nombreuses décisions judiciaires sont erronées. Il en résulte, notamment à partir de jugements pénaux, que des innocents peuvent être envoyés en prison pour de longues années et détruits, ou que d’autres personnes sont condamnées à des peines disproportionnées alors qu’elles n’auraient pas dû être incarcérées, y compris lorsque des circonstances atténuantes n’ont pas été reconnues à tort. S’y ajoute la violation systématique du principe fondamental de l’État de droit selon lequel, en cas de doute, le prévenu doit être acquitté. Nous reviendrons plus longuement sur cette question brûlante.

Les articles de presse indiquent encore que le choix de cette magistrate pour la présidence de la Cour de cassation grecque serait dû à la circonstance de sa rencontre avec le président de la commission des institutions et de la transparence du Parlement, aujourd’hui ministre de la justice, Miltiadis Papaioannou, qui aurait apprécié, ou été « impressionné » par, Mme Assimakopoulou et l’aurait proposée à cette très haute fonction de l’État.

Dans un autre journal, il est écrit que l’élévation de la vice-présidente à la présidence de la Cour de cassation grecque constitue un « jalon dans l’histoire de la juridiction suprême » (Proto Thema, 17.07.2011, p. 31), alors qu’il s’agit d’une évolution absolument normale, puisqu’aucune discrimination, notamment fondée sur le sexe, n’existe ni ne peut être admise, contrairement à ce qui se produisait dans un passé plus ou moins lointain [voir, dans la critique bibliographique, Th. Karzis, La femme au Moyen Âge]. Ce principe est expressément énoncé dans la Constitution ainsi qu’à l’article 21 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, applicable dans l’Union européenne depuis le 01.12.2009 avec le traité de Lisbonne : « Toute discrimination fondée notamment sur le sexe est interdite ». En outre, les juridictions grecques sont désormais composées majoritairement, et souvent exclusivement, de femmes magistrates ; l’accession d’une femme à la tête de l’une des trois plus hautes juridictions du pays n’a donc rien de surprenant.

Il est également étonnant que les journalistes présentent comme des qualités tant l’absence particulière de sociabilité que l’intégrité de caractère et la connaissance profonde de la science juridique, surtout de la procédure. Le défaut de sociabilité n’est pas une qualité mais un sérieux défaut, tandis que l’intégrité de caractère et la connaissance approfondie du droit devraient être les qualités élémentaires, nécessaires et indispensables de tous les juges [voir To Vima, 17.07.2011, p. 47 (A35)].

Enfin, l’information diffusée par la presse selon laquelle la nouvelle présidente de la Cour de cassation grecque se serait « déclarée ouvertement favorable aux avocats » [To Vima, 17.07.2011] suscite une impression particulière. Une telle déclaration n’a pas de sens, sauf si prévaut aussi dans notre pays la mentalité des régimes autoritaires et absolutistes, ce qui semble être le cas. Dans cette mentalité, la fonction de l’avocat est considérée comme au moins gênante et, en tout état de cause, superflue. C’est pourquoi existe dans notre pays une hostilité inconcevable, pour un État européen moderne, entre juges et avocats.

Selon cette lecture, il fallait donc révéler les sentiments favorables aux avocats de la présidente, laquelle devrait mettre fin à cette hostilité, ainsi qu’aux autres dysfonctionnements de l’administration de la justice, en donnant des orientations appropriées à ses collègues. Le comportement de nombre d’entre eux s’écarte sensiblement de celui des autres juges européens, comme cela avait également été observé dans l’article de Nomika Epilekta intitulé « Pouvoir judiciaire ».

En tout état de cause, le choix d’une femme à la présidence de la Cour de cassation grecque a été judicieux. Outre ses autres aspects positifs, il constitue aussi l’une des tentatives de détourner l’opinion publique des problèmes insurmontables créés continuellement par les politiques maladroites appliquées et par une mentalité authentiquement tiers-mondiste qui continue de dominer notre pays.