Note d’archives : Ce texte provient des anciennes archives de Nomika Epilekta et est conservé avec soin pour une lecture historique et informative.

La Cour de cassation grecque a rejeté la demande d’une personne toxicomane tendant à faire reconnaître sa maladie, c’est-à-dire sa dépendance absolue aux stupéfiants, afin qu’elle ne soit pas soumise à une peine pluriannuelle de réclusion ayant conduit à son anéantissement physique et psychique.

Plus précisément, par l’arrêt n° 1092/2011, la Cour de cassation grecque a admis que la peine de réclusion de six -6- ans et l’amende de 10 000 euros prononcées contre un jeune malade toxicomane étaient légalement motivées.

Par cet arrêt, le pourvoi en cassation du condamné a été rejeté et il a été admis que la décision de condamnation n° 3122/2009 de la cour d’appel d’Athènes siégeant à cinq juges en matière criminelle, présidée par une femme, était suffisamment motivée et légale.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation grecque, elle aussi présidée par une femme, l’allégation de l’accusé selon laquelle, au moment où il avait commis les actes pour lesquels il avait été déclaré coupable, il était toxicomane, c’est-à-dire une personne ayant acquis l’habitude de consommer des substances stupéfiantes et incapable de s’en défaire par ses propres forces, devait être rejetée comme infondée, autrement dit non prouvée.

Plus particulièrement, selon cet arrêt de cassation, dans le rapport d’expertise psychiatrique rédigé par le psychiatre Antonios Papadourakis, sur ordre du juge d’instruction chargé de l’affaire, il est indiqué, en conclusion : « J’estime que la personne examinée, bien qu’elle remplisse au moins 3 des critères exigés par l’arrêté ministériel et puisse être considérée comme relevant du groupe des usagers chroniques de substances, principalement de cocaïne, ne peut être considérée comme dépendante au sens de l’article 15 de la loi n° 2121/1993 (il s’agit d’une loi totalement étrangère aux stupéfiants, qui concerne la propriété intellectuelle !) et qu’elle n’a pas besoin d’une prise en charge ni d’un traitement thérapeutique spécial au motif qu’elle serait incapable de se défaire par ses propres forces de l’habitude de consommer des substances stupéfiantes. Je suis parvenu à cette conclusion en tenant compte des constatations de l’inspection et de l’examen ORL, indicatives d’un usage, mais aussi du fait que l’usage rapporté n’a pas affecté son fonctionnement et ne l’a pas conduit à entreprendre des démarches de désintoxication ».

Sur la base de cette conclusion du médecin psychiatre, l’accusé, bien qu’il consomme de la cocaïne, ne peut être considéré comme une personne dépendante aux stupéfiants. La juridiction estime convaincante la conclusion de l’expert, dès lors qu’elle comporte des motifs complets et clairs, c’est-à-dire que l’accusé appartient au groupe des usagers de substances stupéfiantes, mais n’est pas dépendant. Par conséquent, il doit être incarcéré, comme il l’a effectivement été, dans des prisons où circulent sans entrave des substances stupéfiantes interdites, afin qu’il puisse aisément consommer des stupéfiants et acquérir une dépendance complète qu’il n’a pas, selon le rapport du médecin, avec lequel la mère du jeune accusé n’a pas eu le temps de communiquer pour expliquer l’état de son fils en fournissant les preuves convaincantes nécessaires et les éléments habituels de persuasion [voir aussi Nomika Epilekta : « L’État est condamné à indemniser une famille »].

Le raisonnement de l’arrêt poursuit en indiquant que cette conclusion, selon laquelle le toxicomane ne serait pas toxicomane, n’est pas renversée par ce qui est mentionné dans le rapport d’expertise médicale établi, à la diligence de l’accusé, par le médecin légiste spécialisé Démosthène Boukis, ancien chef du service médico-légal d’Athènes.

La juridiction parvient à cette appréciation en tenant compte du fait que la conclusion de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction comporte des motifs plus clairs et plus complets que la conclusion figurant dans le rapport d’expertise du médecin légiste Démosthène Boukis, lequel n’expliquerait pas comment une personne toxicomane pouvait avoir un tel degré de fonctionnement qu’elle organise le transport de substances stupéfiantes depuis l’étranger et implique même des tiers.

Autrement dit, la décision judiciaire a considéré que le médecin légiste qui avait constaté, par son expertise, que l’accusé était malade devait s’expliquer sur le fonctionnement de cet accusé et ne pas se limiter à ses constatations médico-légales, qu’il avait consignées de manière responsable dans son rapport. Il n’aurait peut-être pas été inutile de rappeler que les personnes toxicomanes malades, dépendantes de la cocaïne, peuvent manifester un degré de fonctionnement et d’énergie extrêmement élevé, incomparablement plus intense que des personnes en bonne santé. Mais cela n’a pas d’importance. Ce qui importe est ce que l’arrêt précité a ensuite admis.

Plus précisément, selon l’arrêt, l’inobservation des dispositions relatives à la réalisation de l’expertise, notamment quant au moment de son accomplissement, c’est-à-dire la violation flagrante de la loi, n’entraîne aucune nullité de l’expertise, dès lors qu’aucune nullité de ce type n’est prévue par la loi.

Par conséquent, l’expert peut méconnaître la loi sans conséquence, rédiger ses expertises lorsqu’il en trouve l’occasion, sans être soumis à des limitations ni à des règles, et quelle que soit la conclusion qu’il tire, dès lors qu’il considère le malade comme sain, comme en l’espèce, elle est réputée convaincante et même plus convaincante que toute expertise contraire d’un confrère expérimenté, médecin légiste spécialisé.

L’arrêt conclut que le moyen correspondant de l’accusé doit être rejeté comme infondé.

Après cela, la notification faite à la juridiction du fait que le jeune accusé présentait une imputabilité atténuée, parce qu’il souffrait d’une maladie psychique, hallucinations et dépression, attestée par des dizaines de documents officiels et publics, certificats médicaux, attestations psychiatriques, diagnostics hospitaliers, examens cliniques, analyses de laboratoire, justificatifs médicaux de prise de psychotropes puissants et autres éléments scientifiques officiels et irréfutables, a elle aussi été rejetée.

Selon la constatation judiciaire, la juridiction ne retient pas qu’au moment de la commission des actes il se trouvait dans le trouble de conscience qu’il invoquait, car, à cette époque, l’accusé conservait son fonctionnement en tant que personne, organisait l’envoi de stupéfiants depuis l’étranger, s’est rendu pendant deux mois au Pérou au cours de l’été 2006 avec son amie et travaillait, faits qui ne se seraient pas produits s’il s’était trouvé dans un trouble morbide de la conscience.

Cette décision explique aussi pourquoi le nombre des condamnés à perpétuité dans les prisons grecques pour des accusations de trafic de stupéfiants, de particulière dangerosité, etc., dépasse 1 200 personnes, alors que dans de nombreux pays de l’Union européenne il ne dépasse pas 100.

Dans les prisons grecques, plus de 6 500 personnes sont détenues sous l’accusation de trafic de stupéfiants, tandis que le nombre correspondant dans l’Italie voisine, forte de 57 millions d’habitants, n’est que de 120 personnes. Que celui qui comprend comprenne...