Droit administratif

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Annulation d'une inscription au Trésor d'une peine pécuniaire

Par sa décision A 1286/2011, le Tribunal administratif de première instance du Pirée a annulé une inscription au recouvrement fondée sur une peine pécuniaire.

Équipe de rédaction 16 avr. 2013 3 min
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