L'arrêt C-767/23 [Remling] du 24 mars 2026 porte sur une garantie essentielle, mais souvent mal comprise : lorsqu'une affaire parvient devant une juridiction statuant en dernier ressort et soulève une question substantielle de droit de l'Union européenne, la partie concernée doit pouvoir comprendre pourquoi cette juridiction n'a pas saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

La CJUE n'a pas jugé que toute question de droit de l'Union devait donner lieu à un renvoi préjudiciel. Elle a toutefois précisé qu'un refus de procéder à un renvoi préjudiciel ne pouvait rester opaque. La motivation doit indiquer concrètement si la question n'est pas nécessaire à la décision, si la CJUE y a déjà répondu ou si l'interprétation correcte s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

La portée pratique : les citoyens, les entreprises et leurs représentants ne peuvent pas imposer un renvoi. Ils disposent néanmoins d'un fondement plus solide pour demander une motivation compréhensible et contrôlable lorsqu'une juridiction statuant en dernier ressort estime qu'il n'y a pas lieu de saisir la CJUE.

1. Quelle est l'affaire C-767/23 [Remling] ?

L'intitulé officiel de l'affaire est A.M. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. La mention [Remling] est un nom fictif utilisé pour identifier l'affaire ; il ne correspond au véritable nom de famille d'aucune partie. L'arrêt a été rendu par la grande chambre de la CJUE le 24 mars 2026, sous la référence ECLI:EU:C:2026:243 et l'identifiant CELEX 62023CJ0767.

Le « 23 » dans C-767/23 désigne l'année d'enregistrement de l'affaire, et non celle de l'arrêt. La demande de décision préjudicielle est parvenue à la CJUE en décembre 2023, tandis que l'arrêt définitif a été rendu en 2026. Cette distinction importe, car le numéro d'une affaire européenne donne souvent une impression erronée de la date à laquelle la solution a été prononcée.

Le litige initial concernait un ressortissant marocain, époux d'une ressortissante néerlandaise et père d'enfants de nationalité néerlandaise, qui sollicitait un droit de séjour aux Pays-Bas. La question migratoire constituait le contexte factuel, mais la CJUE n'a ni reconnu ni rejeté le droit de séjour d'A.M. Le point central était procédural et institutionnel : avec quel degré de précision une juridiction statuant en dernier ressort doit-elle expliquer qu'elle ne soumettra pas de question préjudicielle ?

2. Ce que prévoit l'article 267 TFUE

Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales de demander à la CJUE d'interpréter le droit de l'Union de manière contraignante ou d'apprécier la validité d'un acte de l'Union. Il ne s'agit pas d'un appel de la juridiction nationale devant la CJUE. La juridiction nationale reste compétente pour apprécier les faits et rendre la décision définitive en appliquant la réponse reçue.

Lorsqu'une décision nationale n'est susceptible d'aucun recours juridictionnel de droit interne, l'article 267, troisième alinéa, TFUE établit en principe une obligation de renvoi si l'interprétation ou la validité d'une règle de l'Union est nécessaire à la solution du litige. La qualité de « juridiction statuant en dernier ressort » s'apprécie au regard de la procédure concernée et non de sa seule dénomination.

Ce mécanisme poursuit deux objectifs. D'abord, il favorise l'application cohérente d'une même règle européenne dans tous les États membres. Ensuite, il protège les parties contre des interprétations nationales susceptibles de s'écarter du droit de l'Union sans avoir été examinées par la juridiction européenne compétente.

3. Les trois exceptions issues de la jurisprudence CILFIT

La jurisprudence CILFIT reconnaît qu'une juridiction statuant en dernier ressort peut s'abstenir de demander une décision préjudicielle dans trois situations principales :

  1. La question n'est pas pertinente pour trancher le litige. La réponse à la question de droit de l'Union ne peut pas influer sur l'issue de l'affaire.
  2. La question a déjà reçu une réponse. La jurisprudence de la CJUE fournit l'interprétation nécessaire, même si elle ne concerne pas des faits parfaitement identiques.
  3. L'interprétation correcte s'impose avec évidence. L'application correcte de la règle est si claire qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, compte tenu de la terminologie propre au droit de l'Union, de ses différentes versions linguistiques et de son contexte systémique.

La troisième situation, appelée acte clair, ne signifie pas simplement que la juridiction nationale juge la réponse facile. Elle exige une certitude juridique défendable dans le système autonome et multilingue du droit de l'Union. L'existence de divergences raisonnables dans la jurisprudence ou de plusieurs interprétations sérieuses indique qu'un examen plus approfondi peut être nécessaire.

4. Ce que la CJUE a précisément jugé dans l'affaire Remling

La CJUE a relié l'obligation découlant de l'article 267 TFUE au droit à une protection juridictionnelle effective consacré par l'article 47 de la Charte. Lorsqu'une juridiction statuant en dernier ressort ne procède pas au renvoi, sa motivation doit permettre à la partie de déterminer laquelle des exceptions reconnues a été appliquée à son affaire.

Une motivation autonome et développée n'est pas toujours nécessaire. Une motivation concise peut suffire, à condition d'être précise et reliée aux questions de fait et de droit du litige. La juridiction peut aussi se référer à la motivation suffisante d'une juridiction inférieure, pour autant que le texte pris dans son ensemble fasse clairement apparaître pourquoi aucune obligation de renvoi ne s'impose.

Un élément essentiel de l'arrêt est que l'obligation de motivation ne dépend pas de la présentation, par une partie, d'une demande de renvoi expresse et formellement rédigée. Si la juridiction statuant en dernier ressort constate qu'une question nécessaire d'interprétation ou de validité du droit de l'Union se pose, elle doit examiner d'office son obligation, dans le respect des règles procédurales nationales.

5. Ce que l'arrêt Remling n'a pas décidé

Une délimitation rigoureuse est indispensable. L'arrêt :

  • n'impose pas un renvoi préjudiciel dans tout litige où une règle européenne est mentionnée,
  • ne confère pas à une partie le droit de déterminer le contenu ou la formulation des questions,
  • ne transforme pas la CJUE en degré supplémentaire de juridiction nationale,
  • ne juge pas insuffisante toute motivation brève,
  • n'annule pas automatiquement les décisions nationales antérieures,
  • ne décide pas si A.M. bénéficiait finalement d'un droit de séjour.

L'arrêt concerne la transparence et le contrôle du raisonnement juridique. Une juridiction peut conclure qu'un renvoi n'est pas nécessaire, mais le motif de cette conclusion doit ressortir de sa décision.

6. Les conséquences pratiques pour les affaires en Grèce

L'arrêt Remling intéresse les affaires portées devant l'Areios Pagos, le Conseil d'État grec et toute autre juridiction statuant en dernier ressort dans une procédure donnée. La question peut se poser en matière fiscale, de protection des consommateurs, de relations de travail, de marchés publics, de concurrence, de migration, de sanctions administratives, de protection des données ou de droit européen des sociétés.

La simple affirmation selon laquelle « le droit européen est violé » ne suffit généralement pas. Une argumentation étayée doit identifier la règle applicable, la difficulté précise d'interprétation et la manière dont la réponse influe sur le dispositif. Elle doit également expliquer pourquoi la jurisprudence existante de la CJUE ne résout pas déjà la question ou pourquoi un doute raisonnable subsiste.

L'utilité de l'arrêt n'est pas de garantir un renvoi. Elle tient à l'amélioration de la qualité du dialogue : la partie présente une question concrète de droit de l'Union et la juridiction explique précisément pourquoi elle saisit la CJUE ou pourquoi elle applique l'une des exceptions.

7. Points à vérifier avant de solliciter un renvoi préjudiciel

  • Identifiez la disposition exacte du droit de l'Union qui nécessite une interprétation ou un contrôle de validité.
  • Reliez la réponse à une question déterminante de l'affaire, et non à une discussion juridique abstraite.
  • Consultez la jurisprudence pertinente dans CURIA et EUR-Lex avant d'affirmer que la question reste ouverte.
  • Exposez les différentes interprétations raisonnables et leurs conséquences pratiques.
  • Expliquez pourquoi une interprétation nationale constante ne saurait être automatiquement assimilée à une interprétation déjà donnée par la CJUE.
  • Proposez une formulation neutre de la question, sans préjuger la réponse souhaitée.
  • Demandez que la décision indique la raison d'une éventuelle absence de renvoi.
  • Respectez les règles nationales de recevabilité, de délais et de présentation des moyens.

8. Questions fréquentes

Puis-je obliger la juridiction nationale à saisir la CJUE ?

Non. Une partie peut demander un renvoi et en démontrer la nécessité, mais la juridiction nationale décide si la question est nécessaire et comment elle doit être formulée.

La présence d'un règlement ou d'une directive européenne dans l'affaire suffit-elle ?

Non. L'interprétation ou la validité de la règle européenne doit être nécessaire à la solution du litige. Une question qui ne peut pas modifier l'issue de l'affaire ne déclenche pas l'obligation de renvoi.

La motivation doit-elle être longue ?

Pas nécessairement. Elle doit toutefois être suffisamment précise pour faire apparaître l'exception appliquée et son lien avec l'affaire.

Que se passe-t-il si la CJUE a déjà tranché la même question ?

La juridiction nationale peut appliquer l'interprétation existante sans nouveau renvoi. Elle doit néanmoins montrer que cette jurisprudence répond effectivement à la question déterminante.

L'arrêt concerne-t-il uniquement les affaires migratoires ?

Non. Le litige migratoire en constituait le contexte. La règle relative à la motivation de l'absence de renvoi concerne tout domaine dans lequel le droit de l'Union est applicable.

Une motivation insuffisante entraîne-t-elle automatiquement l'annulation de la décision nationale ?

Non. Les conséquences dépendent du cadre procédural national, des voies de recours disponibles et des circonstances propres à l'affaire. L'arrêt Remling n'instaure aucun mécanisme uniforme d'annulation automatique.

9. Sources officielles

Information juridique : les sources officielles ont été vérifiées le 30 août 2026. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. L'appréciation de la nécessité d'un renvoi préjudiciel dépend du stade de la procédure, du droit applicable et des faits propres à chaque affaire.